Conseil d'État · 3 / 6 SSR — 11 juin 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007640674
- Date
- 11 juin 1969
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle16-03-05-02,RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX - SECURITE DES LIEUX DE BAIGNADE -Maire s'étant abstenu de prendre une mesure spéciale pour assurer la sécurité des baigneurs en un lieu déterminé - Absence de faute. | 49-04,RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE -Sécurité des lieux de baignade - Obligation des maires des communes riveraines ou traversées par des cours d'eau. | 60-01-02-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - EXISTENCE OU ABSENCE D'UNE FAUTE -Réglementation de police - Abstention de l'autorité détentrice du pouvoir de police. | 60-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE -Police de la sécurité - Abstention de l'autorité détentrice du pouvoir de police.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 3 / 6 SSR
- Date
- 11 juin 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007640674
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel