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42 804 résultats pour « Jegu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372568cd5801467741d78a

Cassation

6 février 1995

6 février 1995

d'argent correspondant à une liste de fournisseurs de drogue, lorsqu'il résulte du procès-verbal de confrontation du 18 mars 1993 que Y... a expliqué que ces noms et ces sommes correspondent à des dettes de jeu

Source officielle

Page 86 sur 2141

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Annonces BODACC429 résultats

Journal officiel
Dépôts des comptes

JEGU

SIREN 503148561Greffe du Tribunal de Commerce de saint-malo

05/06/2026

Voir →

Dépôts des comptes

KL JEGU

SIREN 891850125Greffe du Tribunal de Commerce de saint-malo

21/05/2026

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Créations

JEGU, Morgan Patrice Henri André

SIREN 103819298Greffe du Tribunal de Commerce de Beauvais

29/04/2026

Voir →

Créations

JEGU, Loann

SIREN 103907929Greffe du Tribunal de Commerce de Brest

28/04/2026

Voir →

Créations

JÉGU, Victor

SIREN 102426962Greffe du Tribunal de Commerce de la Roche-sur-Yon

27/03/2026

Voir →

CC

comm

6137224bcd580146773fbca4

Cassation

29 novembre 1994

29 novembre 1994

l'ordonnance du 1er décembre 1986 et 85 du traité de Rome ; alors, en outre, que les ententes sont prohibées, qu'elles aient pour objet ou seulement pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00235

Cassation

29 mars 2023

29 mars 2023

cependant que l'article 13.1 prévoit de substituer aux limitations de responsabilité des substitués, parce qu'elles sont inopposables au commettant qui n'a pas pu les accepter, celles relatives à la mise en jeu

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100893

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

transmission du contrat principal ; qu'en statuant comme elle l'a fait, motifs pris que "la clause d'arbitrage, particulièrement en matière internationale lorsqu'elle est inséré dans un contrat mettant en jeu

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01139

Cassation

26 novembre 2013

26 novembre 2013

Jesus X...

Source officielle
CA

1ère Chambre

628dca6314cc2751aa86ba19

Appel

2 mai 2022

2 mai 2022

Energie à payer à Madame [F] la somme de 3126 euros au titre de la restitution du prix de vente, condamné Madame [F] à restituer à la société Jegg Energie ledit poêle à granulés, condamné la société Jegg

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad2bd3db21cbdd8c303

Appel

18 décembre 2007

18 décembre 2007

Motifs: Attendu que depuis plus de 21 ans Maria Jesus X...

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007742089

Admin. suprême

2 octobre 1987

2 octobre 1987

39-06-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE -Conditions de mise en jeu - Réception définitive formulée avec des réserves - Faits de nature

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007774984

Admin. suprême

19 juin 1991

19 juin 1991

54-08-01-01-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - QUALITE POUR FAIRE APPEL | 63-05-01 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS - FEDERATIONS SPORTIVES

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007684312

Admin. suprême

9 octobre 1981

9 octobre 1981

39-06-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - QUALITE POUR LA METTRE EN JEU -Etat - Absence - Constructions de bâtiments scolaires par l'Etat

Résumé IA — à vérifier
CA

3ème chambre A

5fca5ccf2eee9739cc966f6a

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

d'appel a statué sur les droits et obligations respectifs de l'assureur et de l'assuré, notamment concernant l'évaluation du préjudice fixée à 217.184€ par expertise amiable et les conditions de mise en jeu

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007991400

Admin. suprême

16 mars 1998

16 mars 1998

63-05-01-04,RJ1 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS - FEDERATIONS SPORTIVES - ORGANISATION DES COMPETITIONS -Décisions prises dans le cadre de l'organisation des compétition - Contrôle du juge - Etendue

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007945207

Admin. suprême

28 janvier 1998

28 janvier 1998

63-05-01-04 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS - FEDERATIONS SPORTIVES - ORGANISATION DES COMPETITIONS -Compétence de la fédération pour délivrer des titres sanctionnant seulement pour partie des performances

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033695597

Admin. suprême

23 décembre 2016

23 décembre 2016

63-05-05 SPORTS ET JEUX. SPORTS. - INDÉPENDANCE OPÉRATIONNELLE DU LABORATOIRE ANALYSANT LES PRÉLÈVEMENTS AU SEIN DE L'AFLD - EXISTENCE (ART. L. 232-18 ET R. 232-43 DU CODE DU SPORT).

Résumé IA — à vérifier
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008218432

Admin. suprême

26 juillet 2006

26 juillet 2006

bridge, qui ne comprend aucune activité physique, ne présente pas le caractère d'une discipline sportive au sens du I de l'article 16 précité de la loi du 16 juillet 1984, alors même que la pratique de ce jeu

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641489

Admin. suprême

16 avril 1969

16 avril 1969

.* CONDITIONS DE MISE EN JEU - CONDITIONS NON REMPLIES - ABSENCE DE VICE DE CONSTRUCTION IMPUTABLE A L'ENTREPRENEUR.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635423

Admin. suprême

7 octobre 1966

7 octobre 1966

CETAT09-04 ARTS ET LETTRES - THEATRE [VOIR SPECTACLES, SPORTS ET JEUX] -Ordonnance du 13 octobre 1945 relative aux spectacles - Inapplicabilité aux directeurs de théâtres municipaux des dispositions du

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

6137248acd58014677416582

Cassation

14 mars 2006

14 mars 2006

gros, a violé le texte précité ; 2 / qu'il appartient aux juridictions saisies de vérifier si l'effet potentiel ou avéré des pratiques incriminées est de nature à restreindre de manière sensible le jeu

Source officielle
CC

civ3

61372388cd5801467740b0e1

Cassation

3 octobre 2000

3 octobre 2000

Emidio A... de Jesus, 2 / Mme Anne-Marie Z..., épouse A... de Jesus, 3 / Mme Maria Y... Silva C..., épouse A... de Jesus, 4 / M.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2019:1

CJUE

9 janvier 2019

9 janvier 2019

#Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Libre prestation des services – Restrictions – Jeux de hasard – Monopole des jeux de hasard dans un État membre –

Source officielle