et de veiller au respect de la légalité des décisions concernant la commune et ses habitants ; que de même c'est à tort qu'il n'a pas eu communication des actes d'ordonnancements et de mandatements et

du 24 janvier 1985 en tant que cette délibération, modifiant le tableau des effectifs de la commune, a décidé de créer un emploi d'assistante sociale chef que seule les communes de plus de 80 000 habitants

des services administratifs et techniques de la VILLE D'AIGUILLON ; que, par suite, et alors même qu'il aurait antérieurement exercé les fonctions de secrétaire général de commune de 2 000 à 5 000 habitants

X..., s'il occupait effectivement un emploi de secrétaire général de commune de 2 000 à 5 000 habitants à la date de publication du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987, n'avait ni l'ancienneté ni l'un

1984 ou approuvé par l'autorité administrative compétente après cette date, les secrétaires généraux adjoints des communautés urbaines et des syndicats d'agglomérations nouvelles de plus de 80 000 habitants

l'article L.571, troisième alinéa, du code de la santé publique : "Une création d'officine peut toutefois être accordée dans une commune dépourvue d'officine et d'une population inférieure à 2 000 habitants

fonctionnaires territoriaux de catégorie A qui ont occupé, pendant au moins six ans, un ou plusieurs des emplois fonctionnels suivants : a) Directeur général des services d'une commune de plus de 10 000 habitants

Aux termes de l'article L. 2122-7-1 du code général des collectivités territoriales : " Dans les communes de moins de 1 000 habitants, les adjoints sont élus dans les conditions fixées à l'article L. 2122

SUR LES ALIENATIONS DE GRE A GRE DE PROPRIETES COMMUNALES, LORSQUE LE PRIX EST INFERIEUR A LA VALEUR D'EXPERTISE " , ET L'ARRET AYANT RELEVE QUE LA COMMUNE DE BARBAZAN-DEBAT COMPTAIT MOINS DE 9000 HABITANTS

section de commune, constituée en vue de représenter et, en certains cas, de gérer les biens et droits distincts d'une partie de la commune ne saurait avoir pour vocation de représenter les intérêts des habitants

Daniel X..., secrétaire général de mairie des communes de 2 000 à 5 000 habitants, pour occuper un emploi dans la commune de Louverné ; que cet arrêté, s'il mentionne que le requérant "est placé sur sa

Lorsqu'un équipement doit être réalisé pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans plusieurs opérations successives devant faire l'objet de zones d'aménagement

de Nice ayant rejeté le déféré préfectoral dirigé contre la délibération du conseil d'administration du 7 juin 1994 classant le centre dans la strate démographique des communes de plus de 400 000 habitants

X, qui était député, conseiller général et conseiller municipal de la commune du Vernet, laquelle compte moins de 3 500 habitants, ne se trouvait dans aucun des cas d'incompatibilité institués par ladite

Considérant qu'en vertu des dispositions du premier alinéa de l'article LO 247-1 du code électoral, applicables aux communes qui comptent plus de 1 000 habitants, " les bulletins de vote imprimés distribués

Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon en tant que ce décret a fixé sa population à un chiffre qu'elle estime inférieur à la réalité ; 2°) de fixer la population de Noiron-Sous-Gevrey à 1 043 habitants

. / Le nombre de cantons dans chaque département comptant plus de 500 000 habitants ne peut être inférieur à dix-sept.

délimitation des sections de commune ; - l'a insuffisamment motivé, a dénaturé les pièces du dossier et a commis une erreur de droit en se fondant sur des actes du XIIIème siècle pour juger que les habitants