rendu le 15 décembre 1987 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit de la SAEM d'exploitation des eaux thermales, dont le siège est à Lons-le-Saunier-les-Bains (Jura), Parc Edouard Guénon

[X] [N] assisté de Me Jean-Baptiste GUEDON, avocat à ANGERS, en présence de Mme [Y] [K], représentante des salariés, devant : Mme Christine ROBIN, M. Hervé DUMOUCEL et M.

Jean-Luc GUEDON JUGES : М. Pascal PRINGARBE : М. Jean-Christophe LOUVET GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Mme Lynda IMLOUL LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : M.

SUPER [Localité 3] prise en la personne de son Président en exercice domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 1] représentée par Me Pascal CERMOLACCE, membre de la SELARL CABINET CERMOLACCE-GUEDON

DE GUERON, DE SA REVENDICATION D'UN BRAS D'EAU DE LA RIVIERE L'AURE A L'ENCONTRE DE DAME X..., ALORS, SELON LE MOYEN, QUE D'UNE PART " LE PROPRIETAIRE D'UN Y...

Hervé Guichon, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les observations de la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de la Fédération nationale des podologues, - les conclusions de Mme

Hervé Guichon, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les observations de la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de M.

novembre 1970, exposant que son élevage de lapins avait connu une importante mortalité au cours de l'été et de l'automne 1990 et qu'il l'imputait à l'utilisation d'un aliment, fabriqué par la société Guedon

Par cette requête, la société Caire, représentée par Me Guichon, demande au tribunal : 1°) à titre principal, de se déclarer incompétent au profit du tribunal administratif de Paris et, subsidiairement

ENTRE : PARTIE(S) DEMANDERESSE(S) : PROTECTYS SARL (SARLU) [Adresse 1] Comparante par Maître Etienne GUTTON, Avocat au barreau de NANCY, substitué par Maître Michaël LEVY, Avocat au barreau de NANCY,

BNP PARIBAS [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Barbara GUTTON PERRIN de la SELARL LX RIOM-CLERMONT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND défendeur, Après avoir entendu les représentants

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Créantor, - les conclusions de Mme Absolon, rapporteure publique, - et les observations de Me Gutton, représentant la commune

Bonneu, rapporteur public, - et les observations de Mme A, représentant le préfet du Calvados, et de Me Gutton, substituant Me Gorand, représentant la commune de Moult-Chicheboville.

Blondel, rapporteur public ; - les observations de Me Gutton, substituant la SELARL Juriadis, avocat de Mme A ; - et les observations de Me Peres, substituant la SELARL Lexcap, avocat de la commune

B, ressortissant guinéen né en octobre 2004, dit être entré en France en novembre 2021.

Société XL INSURANCE COMPANY SE agissant par l'intermédiaire de sa succursale française inscrite au RCS de [Localité 3] sous le numéro 419 408 927 [Adresse 2] - IRLANDE Représentée par Me Barbara GUTTON

l'audience publique : - le rapport de Mme Macaud, - les conclusions de Mme Remigy, rapporteure publique, - et les observations de Me Le Brouder, représentant l'association requérante, de Me Gutton

Représentée par Me Barbara GUTTON-PERRIN (avoué à la Cour)- Plaidant par Me Annie CHABLE-DEBORBE (avocat au barreau de CUSSET) (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2004003688 du 07/