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effectuant sa vérification de façon purement passive il n'agit pas avec le soin raisonnable attendu de lui et qu'une telle vérification, dès lors qu'elle ne relève pas une irrégularité ou une omission grossières

Source officielle

soc

61372163cd580146773f3579

Cassation

11 octobre 1990

procède d'une intention de nuire ou d'une faute lourde équivalant au dol ; qu'en l'espèce, la cour d'appel n'a nullement relevé que la caisse aurait agi par malveillance ou aurait commis une erreur grossière

Source officielle

comm

61372165cd580146773f365c

Cassation

22 janvier 1991

violation des articles 1315 et 1377 du Code civil ; alors d'autre part, que la faute de la banque, professionnelle chargée d'un service public, peut engager sa responsabilité s'il s'agit d'une erreur grossière

Source officielle

J.L.D. HSC

6981a5b9cdc6046d47b7c6ab

T. Judiciaire

6 janvier 2026

audience, Madame [F] [D] déclare qu’elle se sent normale avec une humeur constante depuis deux jours, que le traitement fait effet, qu’elle était en rupture de traitement car son traitement la faisait grossir

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca94bd3db21cbdd8b6eb

Appel

25 octobre 2007

Considérant que l'action en justice, comme l'exercice du droit d'appel ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages et intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi, d'erreur grossière

Source officielle

Rétentions

69d73ff9cdc6046d479bd0fb

Appel

8 avril 2026

premier juge a justement considéré que le préfet n'est pas tenu de reprendre l'intégralité de la situation de l'étranger dans sa décision, et qu'une erreur manifeste d'appréciation suppose une erreur grossière

Source officielle

JEX cab 2

66964101f5112d8edd0574e2

T. Judiciaire

4 juillet 2024

duquel il est arrivé à le réparer. » Le droit d’exercer une action en justice ou une voie de recours ne dégénère en abus que s’il révèle de la part de son auteur une intention maligne, une erreur grossière

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 1

67820939fa7a008e5409f446

Appel

10 janvier 2025

l'ordonnance ; Considérant que l'appel d'une décision de justice constitue un droit et ne dégénère en abus pouvant donner lieu à indemnisation que dans le cas de malice, mauvaise foi ou erreur grossière

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 4

6811b1e9f1c2315e26d1a1f4

Appel

29 avril 2025

Il soutient que l'erreur grossière de la juridiction de première instance dans le traitement du dossier lui est d'autant plus préjudiciable qu'elle a conduit le Juge de proximité à prononcer à son encontre

Source officielle

JEX

680007d002ef4af38960fdb7

T. Judiciaire

8 avril 2025

exercice d’une action en justice constitue en principe un droit qui ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages et intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d’erreur grossière

Source officielle

J.L.D. HSC

6585dc8c638cf45b25cb5ede

T. Judiciaire

21 décembre 2023

A l’audience, l’intéressé explique son hospitalisation par le fait qu’il aurait fait “une crise de nerfs” et par l’arrêt de son traitement, qui le “faisait grossir”.

Source officielle

civ3

à la liquidation judiciaire ouvertec/M. X

ECLI:FR:CCASS:2010:C300719

Cassation

9 juin 2010

es qualités que le créancier n'ait pas commis d'erreur et ait réellement eu cette volonté de nover sa créance hypothécaire en inversant avec sa créance chirographaire ; qu'au surplus une erreur si grossière

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200105

Cassation

20 janvier 2012

le bien fondé d'une somme d'argent que l'autre partie lui réclame ne dégénère en abus pouvant seul donner naissance à une dette de dommages intérêts qu'en cas de malice, de mauvaise foi ou d'erreur grossière

Source officielle

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007949898

Admin. suprême

4 avril 1997

X... a fait preuve à de nombreuses reprises, à partir de 1985, d'un comportement grossier et brutal avec certains de ses patients et de ses collègues ; qu'eu égard à la nature des fonctions de M.

Source officielle

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019997798

Admin. suprême

19 décembre 2008

partielle est évaluée à 50%, reste atteint d'une invalidité de la main droite avec d'importantes raideurs et des troubles sensitifs qui lui interdisent toute manipulation à l'exception de pinces grossières

Source officielle

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2201358_20221004

Administratif

4 octobre 2022

Toutefois, il résulte de l'instruction que l'attitude gestuelle de la manifestante, certes particulièrement grossière envers un fonctionnaire de police, ne permet pas à elle seule d'établir la réalité

Source officielle

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:455520.20220422

Admin. suprême

22 avril 2022

France, en février 2018, tenu des propos agressifs à l'encontre des personnels d'un centre communal d'action sociale, menacé d'incendier les locaux abritant cet établissement et proféré des invectives grossières

Source officielle

7ème chambre

DTA_2208043_20250602

Administratif

2 juin 2025

Il résulte du document lui-même versé aux débats, acceptant la démission de la requérante qu'il constitue, eu égard à sa présentation et l'absence de tampon de l'administration, un faux grossier, corroboré

Source officielle

Cour d'Appel

6253c8e0bd3db21cbdd86833

Appel

4 mars 2003

retenant comme valeur la somme de 426.857,25 euros, soit un peu moins que la prétention de Me X... (472.591 ,91 euros); Attendu qu'il appartiendra à la Cour d'apprécier l'existence d'éventuelles erreurs grossières

Source officielle

Cour d'Appel

6253c962bd3db21cbdd8826a

Appel

6 avril 2006

lui, jamais déposé de déclaration de cessation des paiements, se prévalant d'une expertise graphologique selon laquelle le document fourni à l'expert ne serait pas de sa main et constituerait une grossière

Source officielle

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