En 1994, la SA GERIN s'est retirée de la SARL BOLLE GERIN FABRICATION, celle-ci se dénommant désormais la SARL BOLLE PROTECTION.

chambre, en date du 30 octobre 2014, qui, pour abus de confiance et abus de confiance aggravé, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis, 15 000 euros d'amende et cinq ans d'interdiction de gérer

d'appel, Mme Q... faisait expressément valoir que l'autopsie vétérinaire pratiquée sur l'un des chevaux décédé avait mis en évidence que la cause du décès était une infection bactérienne, la présence de germes

les fonctions de président-directeur général de la société Pierre X..., qu'à l'époque des faits poursuivis, celle-ci était propriétaire, avec son époux des sociétés Gemma, Pierre X... et Ted D..., gérées

agi dans un intérêt personnel direct ou indirect ; qu'en l'espèce, Joëlle Y... n'a jamais eu le moindre intérêt direct ou indirect, à quelque titre ou à quelque période que ce soit, dans la société gérée

l'indemnisation de l'incapacité permanente partielle et de la tierce personne devaient s'opérer sous forme de rente, mode de réparation le plus adéquat compte tenu de l'état de Camille Y..., incapable de gérer

charge les frais de séjour des jeunes placés dans cet établissement, que l'arrêt attaqué, qui a admis la réalité des facturations abusives, a relevé par ailleurs que l'établissement "n'était pas lourd à gérer

réclamant une aide de l'Etat", constituent l'articulation précise de faits susceptibles d'être l'objet d'une preuve et d'un débat contradictoire ; que, en affirmant qu'en raison de leur formulation générique

les "frais afférents à ce choix" de recourir à un entrepositaire situé dans la région lyonnaise (arrêt p. 5) et en ajoutant que le cessionnaire aurait dû en toute hypothèse recevoir les marchandises, gérer

serait pas borné à procéder à des constatations matérielles ; qu'en statuant ainsi lorsque ce constat, établi à la requête de la société Agam Branson pour démontrer la volonté des salariés grévistes de gêner

O... était son mandataire chargé de gérer l'exploitation de ces parcelles, et de consentir notamment des baux en son nom, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de

des colotis qu'à l'unanimité ; que le cahier des charges du lotissement du Parc Basque, qui régissait le lotissement, prévoyait expressément la création d'une association syndicale libre destinée à gérer

l'insuffisance d'actif de la société Multimédia copy à concurrence de la somme de 60.000 euros sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de commerce et prononcé à son encontre une interdiction de gérer

organiser le service et à être effectivement présent tôt le matin pour donner l'accès aux véhicules et distribuer les missions de transport, ou assez tard dans l'après-midi et en début de soirée pour gérer

matière d'investissement de leurs clients, ainsi que de leur situation financière et de leurs objectifs d'investissement, de manière à pouvoir leur recommander les instruments financiers adaptés ou gérer

-X... et de la procuration établie par acte notarié le 28 août 1991 par laquelle Mme Z... donnait pouvoir à son fils, René, de "régir, gérer et administrer tous les biens et affaires présents et à venir

de vols, abus de biens sociaux et travail dissimulé, à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis probatoire, 5 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction professionnelle et d'interdiction de gérer

Y..., sans gêner aucun des véhicules précédant celui de M.