VILO DISTRIBUTION ayant son siège 25/27 Rue Ginoux 75015 PARIS représentée par la SCP LAGOURGUE - OLIVIER, avoués à la Cour assistée de Me Camille FROMENT, avocat au barreau de PARIS, toque : P346

FROMENT, Conseiller, Monsieur J.L.

SIX FROMENT 6 rue Froment 75011 PARIS représentée par Me Claire WAROQUIER, demeurant 5 RUE ANDRE COLLEDEBOEUF - 75016 PARIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #T0002 S.A.S.

Frommelt pouvait être mis en détention. Le 3 juin 1998, l’expert présenta son rapport.

Roger-Lacan, Auditeur, - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de Mme X... doit être regardée comme tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'une

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Froment

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Froment

Tabuteau, Maître des requêtes, - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le directeur départemental de l'équipement de la Vendée a, par lettre du 3 avril 1985, confirmé

Roger-Lacan, Auditeur, - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la requête de Mme X...

Kessler, Maître des requêtes, - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour demander l'annulation de l'arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Froment

Fuma, - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M.

Kessler, Auditeur, - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Kessler, Auditeur, - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une ordonnance en date du 28 août 1991, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif

Roger-Lacan, Auditeur, - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à la suite du jugement du 11 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé la

Robineau, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Froment

Sanson, Maître des requêtes, - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête susvisée, présentée au nom de Mme Y..., est signée par un avocat au barreau de