Conseil d'État · 4 / 1 SSR — 14 octobre 1992

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 mars 1985, présentée pour la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE, sise ..., par son secrétaire général, M. X... ; la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE demande l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire DPES/6 n° 98 du 19 janvier 1985 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a fixé un écart maximum de traitement pour les enseignants chercheurs de l'enseignement supérieur placés en position de détachement et a précisé le délai à respecter entre la date de demande de détachement et la date d'effet de la mesure sollicitée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Robineau, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que la requête de la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE tendant à l'annulation de la circulaire DPES/6 n° 98 du ministre de l'éducation nationale, a été présentée par M. Jean X... ; qu'invité à régulariser la requête en produisant le mandat l'habilitant à représenter la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE, M. Jean X... s'est abstenu de procéder à cette régularisation ; que dès lors, sa requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. Jean X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture.