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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794b889ba5988459c435d7
4 mars 1986
4 mars 1986
personne assujettie à cette obligation d'assurance doit, en cas de sinistre, conserver à sa charge la part d'indemnité fixée aux conditions particulières du contrat qu'elle a signé, mais que cette franchise
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
5fdd2f7c825bc09850b82678
3 octobre 2018
3 octobre 2018
politique commerciale des franchisés.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
63c105dbbf9fd47c90a13868
12 janvier 2023
12 janvier 2023
contractuelle à hauteur de 1 000 euros, - Dire que cette franchise est opposable aux tiers et en conséquence à M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00880
6 mai 2009
6 mai 2009
X... paiera une franchise de 250 euros" ; que l'employeur, qui se prévalait de cette stipulation contractuelle pour justifier la retenue de 750 euros pratiquée sur le salaire de M.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
61628ccd293034a8c342f6dd
19 juin 2013
19 juin 2013
avocat au barreau de LILLE INTIMÉE - APPELANTE SCI CLOS DES URSULINES ayant son siège social [Adresse 9] [Localité 4] représentée par son représentant légal Représentée par Maître Bernard FRANCHI
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00289
17 mars 2015
17 mars 2015
de droits de douane, en se fondant sur les dispositions du règlement (CEE) n° 918/83 du Conseil, du 28 mars 1983, relatif à l'établissement du régime communautaire des franchises douanières, qui prévoit
Source officielleCour d'Appel
6253c973bd3db21cbdd885d0
29 juin 2006
29 juin 2006
Ils avaient passé à cet effet un contrat de franchise et un contrat d'approvisionnement avec la société PRODIM aux droits de laquelle viendront la société LOGIDIS et CSF.
Source officielleCour d'Appel
6253cac3bd3db21cbdd8bfd6
7 mai 2008
7 mai 2008
Le même jour un contrat de franchise a été conclu entre la Société MEDIS et Monsieur Y... en vue de l'exploitation du fonds sous l'enseigne SPAR.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00074
21 janvier 2014
21 janvier 2014
de droits de douane, en se fondant sur les dispositions du règlement (CEE) n° 918/83 du Conseil, du 28 mars 1983, relatif à l'établissement du régime communautaire des franchises douanières, qui prévoit
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00571
7 juin 2011
7 juin 2011
Francap ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 février 2010), que la société Socalis, souhaitant exploiter son fonds de commerce d'alimentation sous l'enseigne Shopi, a conclu un contrat de franchise
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00662
3 juin 2008
3 juin 2008
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 6 avril 2000, Mme X... a conclu un contrat de franchise pour l'exploitation d'un
Source officielleJuge des référés
ORCA_26TL00128_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de l’association « En toute franchise » comme manifestement irrecevable.
Source officielle2ème CH - Section 1
6300796b521ab1c563ce09f7
19 août 2022
19 août 2022
En Europe, nos tarifs incluent une franchise de base et nous ne vous facturerons pas plus que la franchise indiquée ainsi que les taxes éventuellement applicables et nos frais de traitement de dommages
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301210
22 octobre 2013
22 octobre 2013
des dommages immatériels une somme globale sans déduction de franchise ; Qu'en statuant ainsi après avoir relevé que la SMABTP qui contestait son obligation avait invoqué les clauses d'exclusion et
Source officielleCour d'Appel
6253c994bd3db21cbdd88b16
26 octobre 2006
26 octobre 2006
La Société THERAFORM, qui anime un réseau de franchise exploitant des centres d'amincissement, a conclu le 23 septembre 2002 avec Madame X... un contrat lui concédant pour une durée de cinq ans le droit
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00790
6 septembre 2011
6 septembre 2011
l'arrêt attaqué (Chambéry, 27 avril 2010), que la société LD a conclu avec la société Prodim grand Est, aux droits de laquelle se trouve Carrefour proximité France (le franchiseur), un contrat de franchise
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01049
19 mai 2010
19 mai 2010
X..., des normes voulues par la société Prodim n'étaient que l'application pure et simple du contrat de franchise liant la société Armony, dont M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02189_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
impôts applicable aux titulaires de bénéfices industriels et commerciaux dont le chiffre d'affaires n'excède pas certaines limites et relevait, pour l'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée, de la franchise
Source officielleCour d'Appel
S.A.S. GENEVIEVE LETHUc/S.A
6253c9c3bd3db21cbdd892d5
24 septembre 2007
24 septembre 2007
. ****** Un contrat de franchise était signé le 3 juillet 1995 entre la SAS Geneviève Lethu, le franchiseur et Madame Michèle B... pour l'exploitation d'un magasin à Bègles, le franchisé.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2202828_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Aux termes de l'article 3 " Point de vente du franchisé " du contrat de franchise de service conclu entre la Sas Ô'Ptit Môme et M. et Mme A, gérants de la Sas Les crèches de Rénald et Harmonie : " I.
Source officiellePage 86 sur 1360