de garantie automobile du bien-fondé de l'exception de nullité du contrat d'assurance, bénéfice de la garantie du Fonds en cas de nullité, décision exécutoire opposable au Fonds), de sorte qu'en s'abstenant

Sur le premier moyen : Attendu que la société Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis la-Réunion, 30 août 1991) de fixer, selon la ligne proposée par l'expert, la limite séparative de son fonds

de commerce dénommé "Snack de la plage" et qu'il avait qualité pour recevoir des oppositions sur ce fonds ; qu'ainsi en se bornant à relever que M.

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 mars 2000), que, par souci de simplification de la gestion des Fonds

du litige, alors, selon le moyen, que lorsque l'appelant se borne à invoquer la nullité de la décision de première instance sans aucunement argumenter au fond, le juge ne peut statuer sur le fond sans

hauteur ni la limite de sa propriété marquée par la clôture séparative ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement alors, selon le moyen : 1 / que si les juges du fond

de commerce dont il détermine les éléments loués ; qu'en l'espèce, le contrat décrit le fonds de commerce concerné, à savoir les fonds Semaphot et Asalp, d'une part, et le fonds Salpi d'autre part ; que

à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner ; qu'en ayant déclaré

d'assurance formation de chefs d'entreprise artisanale (le fonds) a refusé de prendre en charge le coût de formations suivies par plusieurs artisans au motif que les demandes, envoyées, en juillet 2012

du plaignant et de fonds voisins soumis au plan de chasse, mais aussi du fonds du Simces non soumis au plan de chasse, et en énonçant d'un autre côté que ce gibier provenait du fonds de la victime et

du fonds, bénéficiaire d'une ouverture sur la voie publique sans aménagement d'un passage réservé à la partie du fonds devenu ainsi enclavé ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision

fixé, et ce à peine d'être privé de la faculté d'opposer au transfert du fonds le caractère inexploitable de celui-ci ; qu'en se fondant, pour retenir que la restitution du fond litigieux et le transfert

les clauses d'un contrat et ainsi trancher un débat de fond qui ne relève pas de son office pour apprécier le caractère plausible de l'action au fond envisagée par le demandeur ; qu'en retenant qu'il «

CONSIDERANT QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT L'ENTREPRISE HEULIN, LE JUGE ADMINISTRATIF EST COMPETENT POUR CONNAITRE DES CONCLUSIONS A FINS DE GARANTIE DIRIGEES CONTRE ELLE PAR GAZ DE FRANCE ET FONDEES

, sous réserve de sa saisine par le créancier, l'examen du bien fondé des créances contestées.

Il en résulte que le fait qu'un fonds de commerce constitue un acquêt de communauté est sans incidence sur la titularité du bail commercial qui n'a été consenti qu'à un seul des époux. 9.

O..., domicilié [...] ,[...], contre l'arrêt rendu le 6 juillet 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre A), dans le litige l'opposant : 1°/ au Fonds commun de titrisation Hugo créances

contre l'arrêt du 10 novembre 2017, ce pourvoi ne peut, aux termes de l'article 571 du code de procédure pénale, être jugé qu'en même temps que le pourvoi formé contre le jugement ou l'arrêt sur le fond