à leur verser la somme de 500 euros chacun à titre de dommages et intérêts ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Clermont-Ferrand la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

Dans la présente instance, la commune de Clermont-Ferrand demande au tribunal d’annuler cette décision.

Article 3 : L'expertise aura lieu en présence de Mme D B, de la CPAM du Puy-de-Dôme, du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand et de l'ONIAM.

D, du CHU de Clermont-Ferrand, de CPAM du Puy-de-Dôme.

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 11 février 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, sur la requête du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand

BILLY dans l'Allier 03260 Saint-Germain-des-Fossés , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance du 13 novembre 1984 par laquelle le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand

Le Prado, avocat du Centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand, - les conclusions de M.

demeurant 14, lotissement commercial Gennetines à Yzeure (03400), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 19 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand

DES OUVRIERS COIFFEURS DU PUY-DE-DOME, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT DU 9 JUIN 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SA DEMANDE TENDANT

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de 161 arrêtés du maire

Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE RIOM (Puy-de-Dôme) ; la COMMUNE DE RIOM demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand

F A et Mme D A ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner le centre hospitalier (CH) de Moulins et le centre hospitalier universitaire (CHU) de Clermont-Ferrand à les indemniser

enregistré le 20 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'anuler le jugement du 15 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand

, qui est par ailleurs première conseillère au tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

La présidente de la section administrative du bureau d'aide juridictionnelle institué près le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand étant une magistrate en poste au tribunal administratif de Clermont-Ferrand

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat des copropriétaires Résidence Jean-Louis et à la commune de Clermont-Ferrand.

B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 23 décembre 2021 par lequel le maire de la commune de Clermont-Ferrand a autorisé la construction d'un immeuble de 65 logements sur un terrain situé rue

Article 2 : Les conclusions de la société Bouygues Immobilier et de la commune de Clermont-Ferrand sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.