TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 21 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 avril 2022 et 4 juillet 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2022 par lequel le maire de la commune de Clermont-Ferrand a autorisé la construction d'un immeuble de 15 logements sur un terrain situé 6 rue Champfleuri. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 2 juin 2022 et 20 juillet 2022, la société Bouygues Immobilier, représentée par la Selas Léga-Cité conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 août 2022, la commune de Clermont-Ferrand, représentée par la Selarl DMMJB AVOCATS conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 12 octobre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 17 octobre 2022, la société Bouygues Immobilier, représentée par la Selas Lega-Cité prend acte du désistement du requérant. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Lisa Bollon, première conseillère, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les 
 magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de 
 premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par 
 ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne 
 présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la 
 charge des dépens () ". 
 2. Le désistement de M. A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la société Bouygues Immobilier et la commune de Clermont-Ferrand, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. 
 Article 2 : Les conclusions de la société Bouygues Immobilier et de la commune de Clermont-Ferrand sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la commune de Clermont-Ferrand et à la société Bouygues Immobilier. 
 Fait à Clermont-Ferrand, le 21 novembre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 L. BOLLON 
 La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 pj