Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300569
6 mai 2014
6 mai 2014
Jérôme X... d'autre part ayant pris effet le 4 janvier 1999 portant diverses parcelles situées sur la commune de Saint-Martiald'Albarède et d'AVOIR, en conséquence, dit que le droit de préemption du fermier
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306746_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
A, représenté par Me Ferhan demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 15 mai 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301159
22 septembre 2010
22 septembre 2010
° 1, sans qu'il y ait lieu de faire de distinction entre les bâtiments A et C ; que la SCI Moulin La Fontaine fait valoir qu'il convient d'écarter le terme de comparaison n° 23, situé à NEUVILLE EN FERRAIN
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2313577_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
B E D, représenté par Me Ferhan, avocat, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 5 juin 2023 par lequel le préfet de
Source officiellePremière Chambre
68e01dac74e929a9d8faebd3
2 octobre 2025
2 octobre 2025
exécuter, - condamne solidairement Monsieur [J] [B] et son assurance, GAN ASSURANCES à assumer le coût des réévaluations des prix des matériaux et d'exécution au titre de l'inflation sur les devis FERAIN
Source officielleCour d'Appel
6253c938bd3db21cbdd879cd
24 novembre 2005
24 novembre 2005
DUFLOT ANTOINE VACHE Parc d'Activités du Ferrain Route de Roncq 59532 NEUVILLE EN FERRAIN CEDEX Comparante concluante par la SCP TETELIN MARGUET ET DE SURIREY, avoués à la Cour et plaidant par Me BONDOIS
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000007837832
6 janvier 1995
6 janvier 1995
décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Caen a, d'une part, annulé la décision du 6 mars 1989 par laquelle le préfet de la Manche a retiré sa décision du 25 novembre 1986 accordant à son fermier
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301313
9 novembre 2011
9 novembre 2011
ces deux congés ; Attendu que pour dire l'acte d'apport des baux inopposable à la SCI bailleresse, l'arrêt retient que cet acte n'a pas été signifié à la date de délivrance des congés et que si le fermier
Source officielleCour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 07 Mai 2001c/Monsieur X
6253c8c2bd3db21cbdd862f5
15 mai 2002
15 mai 2002
livraison, pendant la campagne promotionnelle du 14.12.1999 au 20.12.1999, des quatre produits suivants : la dinde noire fermière du Périgord Label Rouge, vendu 36,90 francs/kg, le chapon du Sud Ouest fermier
Source officielleCour d'Appel
6253c97dbd3db21cbdd887a9
22 août 2006
22 août 2006
Il appartient aux consorts X... de rapporter la preuve que Monsieur Z... ne se comporte pas en bon fermier.
Source officielleCour d'Appel
6253ca33bd3db21cbdd8a53b
1 mars 2007
1 mars 2007
procédure ; Que, même sans qu'il soit question de contester ses affirmations, son travail est basé sur des éléments postérieurs d'un an à la date à laquelle doit s'apprécier l'état des lieux imputé au fermier
Source officielleCour d'Appel
6253ca7dbd3db21cbdd8b282
6 septembre 2005
6 septembre 2005
* * * Suivant jugement en date du 24 avril 2003, le tribunal paritaire des baux ruraux de Marmande a, notamment, reconnu à Jean- Michel Y... la qualité de fermier de diverses parcelles de vignes
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300672
20 mai 2014
20 mai 2014
légale au regard de l'article 595, alinéa 4 du code civil ; 2°) ALORS QUE M Y... produisait, par bordereau annexé à ses conclusions déposées et notifiées le 10 mai 2012, des attestations d'autres fermiers
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100582
20 mai 2009
20 mai 2009
été prévue en deux lots distincts, que certaines circonstances sont intervenues depuis les opérations d'expertise et sont susceptibles d'en modifier les conclusions ; que depuis lors, en effet, le fermier
Source officiellecr
61372549cd5801467741c7ee
7 mai 1991
7 mai 1991
d'appel laissé sans réponse, qu'il n'avait commis aucun détournement sur les sommes qui lui avaient été remises pour être attribuées nominativement et individuellement aux producteurs de Reblochon fermier
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01142_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
de 5 hectares 44 ares et 70 centiares située sur le territoire de la commune de Barisis-aux-Bois a été pris au seul motif que l'autorisation sollicitée ne risquait pas de démembrer l'exploitation du fermier
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107554_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Ce fonds sera indemnisé par la commune au fermier si le camping trouve repreneur dans les 6 mois qui suivent la fin du contrat ".
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:1999:0607DEC003420396
7 juin 1999
7 juin 1999
32.36pt; display:inline-block } .sFBBFC6C9 { width:290.51pt; display:inline-block } SECOND SECTION PARTIAL DECISION AS TO THE ADMISSIBILITY OF Application no. 34203/96 by Aldo FERRARIN
Source officielleSociale C salle 3
65375f60974d25831845500f
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Cette attitude inacceptable nous interpelle d'autant que vous précisez que la porte du camion ne fermait pas et que vous aviez donc mis votre téléphone personnel en sécurité dans votre poche.
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE04118_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
, la société SCA Veolia ; en tout état de cause, le fermier est seul responsable du bon entretien des canalisations en vertu du contrat d'affermage qui les lie ; - aucun élément du dossier ne permet
Source officiellePage 86 sur 213