° Portalis 352J-W-B7J-C647X N°: 5 Assignation du : 04 Février 2025 EXPERTISE[1] [1] 2 copies exécutoires + 1 copie expert délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 01 avril 2025 par Fanny

Après délibéré au cours duquel Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, Madame Fanny CHENOT, Conseiller, ont rendu compte à la collégialité des débats à

Portalis 352J-W-B7I-C53FC N° : 11/MM Assignation du : 04,24 Octobre 2024 initiale 24/51189 [1] [1] 2 Copies exécutoires +1 expert délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 04 avril 2025 par Fanny

Localité 1] ■ N° RG 26/51383 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB7VU N° : 4 Assignation du : 16 Février 2026 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 20 mai 2026 par Fanny

■ N° RG 25/58412 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBKST N° : 6 Assignation du : 09 Décembre 2025 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 20 mai 2026 par Fanny

Localité 1] ■ N° RG 26/51303 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB54G N° : 3 Assignation du : 05 Février 2026 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 20 mai 2026 par Fanny

■ N° RG 26/51411 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCAC7 N° : 5-CH Assignation du : 17 Février 2026 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 21 mai 2026 par Fanny

] ■ N° RG 26/51375 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCA3P N° : 4-CH Assignation du : 17 Février 2026 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 21 mai 2026 par Fanny

■ N° RG 26/51819 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCKHZ N° : 6-CH Assignation du : 08 Décembre 2025 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 21 mai 2026 par Fanny

Après délibéré au cours duquel Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel D'ORLEANS, et Madame Fanny CHENOT, Conseiller, ont rendu compte à la collégialité des débats

Après délibéré au cours duquel Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel D'ORLEANS, et Madame Fanny CHENOT, Conseiller, ont rendu compte à la collégialité des débats

Après délibéré au cours duquel Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel D'ORLEANS, et Madame Fanny CHENOT, Conseiller, ont rendu compte à la collégialité des débats

Après délibéré au cours duquel Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel D'ORLEANS, et Madame Fanny CHENOT, Conseiller, ont rendu compte à la collégialité des débats

Après délibéré au cours duquel Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel D'ORLEANS, et Madame Fanny CHENOT, Conseiller, ont rendu compte à la collégialité des débats

Après délibéré au cours duquel Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel D'ORLEANS, et Madame Fanny CHENOT, Conseiller, ont rendu compte à la collégialité des débats

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité d'hôtesse de caisse par la société Fadis, aux droits de

exploiter les parcelles agricoles cadastrées ZO n°16, ZA nos 2 et 34, ZH nos 1 et 2, ZK nos 60 et 49, ZC nos 8, 10, 11 et 22, ZE n°63 et ZI n°9 situées sur le territoire des communes d'Autrey-les-Gray, Fahy-lès-Autrey

exploiter les parcelles agricoles cadastrées ZO n°16, ZA nos 2 et 34, ZH nos 1 et 2, ZK nos 60 et 49, ZC nos 8, 10, 11 et 22, ZE n°63 et ZI n°9 situées sur le territoire des communes d'Autrey-les-Gray, Fahy-lès-Autrey