B... soumet au tribunal un litige relatif à la mise en demeure valant commandement de payer émise à son encontre le 7 août 2023.

A B forme opposition à la contrainte émise le 19 juin 2024 par la caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis, notifiée par voie de commissaire de justice le 2 juillet 2024, pour le recouvrement

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 mai 2022 sous le n° 2205413, Mme B A demande au tribunal d'annuler : - la contrainte émise le 18 mai 2021 par laquelle Pôle Emploi Ile-de-France

personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège agissant en vertu d’une lettre de désignation en date du 17 janvier 2022 en qualité de représentant-recouvreur du Fonds Commun

Emile X..., élisant domicile à l'Hôtel de ville de Maisons-Laffitte (78600) ; M.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société VIAFRANCE, à la société SPARFEL, à la commune de Lamballe, à M.

ERSA / TD DECISION : Juge des contentieux de la protection d'[Localité 1] du 08 Juillet 2024 Ordonnance du 29 avril 2026 N° RG 24/01535 - N° Portalis DBVP-V-B7I-FLU6 AFFAIRE : [R] C/ Commune

N° RG 26/00017 - N° Portalis DBZJ-W-B7K-LY2K ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 AVRIL 2026 DEMANDEUR : Monsieur [A] [X], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Emilie CHARTON, demeurant [Adresse

Emile K..., demeurant à Les Villards, Magland (Haute-Savoie) Cluses, en cassation d'une ordonnance rendue le 9 décembre 1982 par le juge de l'expropriation du département de la Haute-Savoie siégeant

communiquée à cette commune, le 26 mars 2001 ; que, toutefois, cette communication n'a pas eu pour effet de conférer à la commune la qualité de partie défenderesse dans l'instance électorale dont était

FERMAUT, demeurant 3 rue Emile Roche à Estaires, M. Alfred DEFOSSEZ, demeurant rue de l'Epinette à Estaires, enfin M.

Loiret et Mme E D, représentées par le cabinet d'avocats ADAES, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 mars 2021 par lequel le maire de Montargis a autorisé le déplacement au 231 rue Emile

B..., représenté par Me Faure-Tronche, demande au tribunal d’annuler la facture émise à son encontre par la commune de Toulouse le 26 février 2019 au titre de prestations périscolaires en septembre/octobre

Mme Emilie M, demeurant ..., M. Albert N, demeurant ..., M. Frédéric F, demeurant ..., Mme Christiane O, demeurant ... et M.

Hugo XC..., demeurant ... au chats à Comines (Belgique), 17°) M. Christophe XF..., demeurant ... (Nord), 18°) M. Yves XG..., demeurant ..., 19°) Mme Jacqueline XH..., demeurant ...

C..., représentés par Me B..., demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de l’obligation de payer résultant des mises en demeure valant commandement de payer émises à leur encontre le 1er

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 21 septembre 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier Emile

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 mars 2024, Mme B A conteste la mise en demeure de payer une somme de 155,85 euros émise le 21 février 2024 par la commune de Lille en vue