TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 26 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 9 décembre 2025, M. B... A... demande au tribunal :   
 
1°) d’annuler la décision du 11 octobre 2025 par laquelle le directeur régional des finances publiques d’Ille-et-Vilaine a rejeté implicitement sa demande d’annulation partielle d’une saisie administrative à tiers détenteur émise le 26 juin 2025 par la Trésorerie du contrôle automatisé pour des impayés d’amendes routières majorées ;  
 
2°) d’enjoindre à l’administration de lui rembourser la somme de 1 440 euros correspondant au montant des amendes qui étaient prescrites à la date de la saisie administrative à tiers détenteur émise à son encontre.   
 
Il soutient que sur les onze amendes routières dont il est redevable, huit sont prescrites et ne peuvent fonder le montant de la saisie administrative à tiers détenteur émise à son encontre.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de procédure pénale ; 
- le code de la route ; 
- le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ». 
  
2. Aux termes de l’article L. 121-5 du code de la route : « Les règles relatives à la procédure de l’amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à 495-25 et 529-7 à 530-4 du code de procédure pénale (…) ». Aux termes de l’article 529-2 du code de procédure pénale : « (…) A défaut de paiement ou d’une requête présentée dans le délai de quarante-cinq jours, l’amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit du Trésor public en vertu d’un titre rendu exécutoire par le ministère public ». L’article 530-2 de ce code dispose que : « Les incidents contentieux relatifs à l’exécution du titre exécutoire et à la rectification des erreurs matérielles qu’il peut comporter sont déférés au tribunal de police, qui statue conformément aux dispositions de l’article 711 ». Aux termes de l’article 707-1 de ce même code : « Le ministère public et les parties poursuivent l’exécution de la sentence chacun en ce qui le concerne. / Néanmoins, les poursuites pour le recouvrement des amendes (…) sont faites au nom du procureur de la République par le comptable public compétent (…) ». Enfin, aux termes de l’article 6-1 du décret du 22 décembre 1964 modifié relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables de la direction générale des finances publiques : « Lorsque le débiteur d’amendes ou de condamnations pécuniaires ne s’est pas acquitté spontanément de sa dette dans le délai fixé par l’avertissement mentionné à l’article 5, ces amendes et condamnations peuvent également être recouvrées, dans les conditions fixées au II de l’article 128 de la loi du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 et à l’article L. 262 du livre des procédures fiscales, par voie de saisie administrative à tiers détenteur adressée aux personnes physiques ou morales dépositaires, détentrices ou débitrices de sommes appartenant ou devant revenir au débiteur ». 
  
3.   La juridiction administrative n’est pas compétente pour statuer sur les litiges relatifs au recouvrement des condamnations prononcées par l’autorité judiciaire. Il en va ainsi de la contestation de la saisie administrative à tiers détenteur émise en vue du recouvrement d’une amende forfaitaire majorée pour infraction au code de la route, qui n’est pas détachable de la procédure pénale. Il y a lieu, par suite, en application des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative de rejeter la requête de M. A... comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître. 
 
 
O R D O N N E : 
Article 1er :  
La requête de M. A... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
 
 
Fait à Poitiers, le 26 janvier 2026. 
 
 
 
 
Le président, 
 
Signé 
 
J. DUFOUR 
 
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
 
Pour expédition conforme, 
 
Pour le greffier en chef, 
 
La greffière,  
 
 
Signé 
 
 
D. BRUNET