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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
607943349ba5988459c41986
21 janvier 1975
21 janvier 1975
DONNE A RICHIER, EN GERANCE LIBRE, UN FONDS DE COMMERCE D'HOTEL SIS A ALGER ET, A BAIL, L'IMMEUBLE OU CE FONDS ETAIT EXPLOITE MOYENNANT UNE REDEVANCE TRIMESTRIELLE GLOBALE FIXEE EN DERNIER LIEU A 5250 DINARS
Source officiellePage 86 sur 160
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01172
5 avril 2016
5 avril 2016
le rapport de M. le conseiller BELLENGER, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de Me HAAS, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA
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