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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641610

Admin. suprême

27 novembre 1970

27 novembre 1970

CETAT39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES - Décomptes - Réclamation motivée [article 2-363 du Cahier des conditions et charges générales

Résumé IA — à vérifier

Page 86 sur 4552

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642225

Admin. suprême

9 janvier 1970

9 janvier 1970

CETAT39-05-01-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - INDEMNITES - Conditions financières de l'exécution - Changements dans les quantités

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636809

Admin. suprême

22 janvier 1965

22 janvier 1965

CETAT39-03-01-02-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - CONDITIONS D'EXECUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN L'ABSENCE D'ALEAS - MARCHES - SOUS-TRAITANCE -Sous-traité

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007838164

Admin. suprême

3 décembre 1993

3 décembre 1993

de cette majoration pour les retards de payement des prestations effectuées en exécution des avenants au contrat du 3 décembre 1976 signés postérieurement à la date d'entrée en vigueur du décret du 27

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636401

Admin. suprême

6 juillet 1966

6 juillet 1966

CETAT39-01-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - NATURE DU CONTRAT - CONTRATS AYANT UN CARACTERE ADMINISTRATIF -Concession de l'exploitation du théâtre Marigny.

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

613723a5cd5801467740c76a

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

Y... la conclusion d'un nouveau contrat avec elle-même dont, par cette lettre du 31 décembre 1992, elle lui a "confirmé les conditions générales" ; que par cette même lettre, elle l'a mis à la disposition

Source officielle
CC

soc

613723d9cd5801467740ef8f

Cassation

14 novembre 2001

14 novembre 2001

d'une baisse d'activité de l'entreprise, ne justifie pas légalement sa solution au regard des articles L. 122-14-4 et L. 321-1 du Code du travail l'arrêt attaqué qui considère que les difficultés économiques

Source officielle
CC

soc

613723eecd5801467741006e

Cassation

9 avril 2002

9 avril 2002

son acceptation de la rétractation tout en constatant qu'au mépris de l'offre en considération de laquelle est donnée l'acceptation pure et simple, l'employeur avait affecté la salariée à un autre poste

Source officielle
CC

comm

61372494cd58014677416ab3

Cassation

13 décembre 2005

13 décembre 2005

X..., avait cédé le bénéfice du contrat de crédit-bail à la société Mega optic design, constituée entre M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00259

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

[S] [V] que le tiers des trois derniers mois ; qu'en ne prenant, dès lors, pas en considération, pour calculer l'indemnité légale due à M.

Source officielle
CC

cr

6137259fcd5801467741f47d

Cassation

5 mai 1998

5 mai 1998

valoir dans ses conclusions d'appel la novation d'un contrat de travail en relation d'entraide; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions faisant valoir une entraide exclusive de tout contrat

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00246

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

Z... et au Cabinet Z... courtiers associés la mission de pérenniser leurs contrats d'approvisionnement en raisins de vin de Champagne et sont convenus d'une prime de résultat si M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101361

Cassation

30 novembre 2016

30 novembre 2016

au titre de la "garantie incapacité de travail" du contrat d'assurance de groupe ; que, le 21 janvier 2011, la caisse de retraite de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00214

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

T... a été engagé par la société BNP, aux droits de laquelle est venue la société BNP Paribas, le 14 mars 1995, selon contrat à durée indéterminée, en qualité de rédacteur principal ; qu'il a été détaché

Source officielle
CC

cr

61372608cd5801467742272a

Cassation

29 septembre 1999

29 septembre 1999

personnel et ampliatif produits ; Sur la recevabilité du mémoire personnel ; Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

678955f6428384b762e62110

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

visibles en partie supérieure du coffrage du volet roulant également de part et d'autres de ces mêmes coffrages, des trace d'humidité visibles sur le mur de droite la jonction avec le mur de face, - Dans

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00186

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007743727

Admin. suprême

1 février 1989

1 février 1989

dépenses pour le compte de la commune dans le cadre d'un budget approuvé par le conseil municipal et percevoir une rémunération figurant en dépenses à ce budget ; qu'il résulte de l'économie de ce contrat

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007646210

Admin. suprême

23 juillet 1974

23 juillet 1974

DE LA CONSTRUCTION D'UN DRAIN A TAIN-L'HERMITAGE RHONE , QUI CONCERNE EXCLUSIVEMENT LES RAPPORTS RESPECTIFS DU CONCESSIONNAIRE ET DE SON ENTREPRENEUR, MET EN CAUSE L'EXECUTION D'UN CONTRAT DE DROIT PRIVE

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007644119

Admin. suprême

14 décembre 1973

14 décembre 1973

DEPARTEMENT DU VAUCLUSE LA MAIN-D'OEUVRE QUALIFIEE NECESSAIRE POUR L'EXECUTION DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UNE LIGNE TELEPHONIQUE" ; QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE CETTE CONVENTION QU'ELLE CONSTITUE UN CONTRAT

Source officielle