Conseil d'État6 / 3 SSR
Conseil d'État · 6 / 3 SSR — 27 novembre 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641610
- Date
- 27 novembre 1970
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES - Décomptes - Réclamation motivée [article 2-363 du Cahier des conditions et charges générales applicables aux travaux du bâtiment] - Notion.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 6 / 3 SSR
- Date
- 27 novembre 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641610
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel