AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613721b9cd580146773f6890
27 mai 1992
27 mai 1992
Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° M 88-42.889 et n° K 88-43.003 ; Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois : Attendu
Source officiellePage 86 sur 55619
soc
613721becd580146773f6caf
28 octobre 1992
28 octobre 1992
de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° Z/89-40.513, n° Y/89-40.650 et n° Z/89-40.651 ; Sur le deuxième moyen commun
Source officielle