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de chambre à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont attribuées, Assisté de Mme CHEVALIER

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confirmatif attaqué, que, pour protester contre le projet d'arrêter l'exploitation du paquebot "France", des membres de l'équipage enjoignirent à son commandant le mouillage du navire dans l'axe du chenal

Lors de cette audience, Madame [V] [X] indique qu’elle dirige un centre équestre dénommé LE HARAS DE PRAT, et qu’elle prends des chevaux en pension.

B..., représenté par Me Chabal, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 26 mars 2025 par laquelle la préfète de la Drôme lui a délivré un titre de séjour d’un an « vie privée et familiale

pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux

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X..., qui exerce une double activité d'exploitant de discothèque et d'éleveur de chevaux, a, par lettre de mission du 18 janvier 1989, confié à la société d'expertise-comptable Eura audit Cifraes consultants

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