AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2407408_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Par un mémoire, enregistré le 3 novembre 2025, la commune de Saint-Germain-en-Laye, représentée par Me Chatel, prend acte du désistement de Mme C... et M. D.... Vu les autres pièces du dossier.
Source officiellePage 86 sur 328
Cour d'Appel
6253cc1bbd3db21cbdd8f254
15 novembre 2011
15 novembre 2011
attaquée : Jugement du Tribunal de Grande Instance de THONON LES BAINS en date du 06 Mai 2011, RG 10/2422 Appelante La SCI LES MACHES, sise 236 Route du linga - Hôtel les Soldanelles - 74390 CHATEL
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