TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 24 mars 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête, enregistrée le 27 août 2024, Mme B... C... et M. A... D..., représentés par Me Guerin, demandent au tribunal :  
 
1°) d’annuler la décision implicite en date du 7 juillet 2024 par laquelle le maire de Saint-Germain-en-Laye a rejeté leur demande préalable indemnitaire du 3 mai 2024, reçue le 6 mai 2024, ensemble la décision du maire de Saint-Germain-en-Laye du 3 juillet 2024, reçue le 22 juillet 2024, portant rejet de la demande indemnitaire préalable en date du 3 mai 2024 ; 
 
2°) de condamner la commune de Saint-Germain-en-Laye à leur verser la somme de 71 333,55 euros toutes taxes comprises, quitte à parfaire, assortie des intérêts au taux légal à compter du 6 mai 2024 et de la capitalisation annuelle de ces intérêts ; 
 
3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Germain-en-Laye la somme de  
3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire, enregistré le 30 octobre 2025, Mme C... et M. D... déclarent se désister purement et simplement de leur requête. 
 
Par un mémoire, enregistré le 3 novembre 2025, la commune de Saint-Germain-en-Laye, représentée par Me Chatel, prend acte du désistement de Mme C... et M. D.... 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "(...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 donner acte des désistements ; (…)". 
 
2. Par un mémoire enregistré le 30 octobre 2025, Mme C... et M. D... ont déclaré se désister purement et simplement de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C... et  
M. D.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... C... et M. A... D... et à la commune de Saint-Germain-en-Laye. 
 
Fait à Versailles, le 24 mars 2026.  
 
 
La présidente de la 3ème chambre, 
 
Signé 
 
C. Rollet-Perraud 
 
La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.