Joly, Mmes Simon, Chanet, Anzani conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Desportes, Mme Karsenty, M. Sassoust conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Milleville, Pinsseau, Joly, Mmes Simon, Chanet, M. Palisse conseillers de la chambre, M. Desportes, Mme karsenty conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Milleville, Pinsseau, Joly, Mmes Simon, Chanet, Anzani, MM. Arnould, Le Corroller, Mme Koering-Joulin conseillers de la chambre, M.

Blin, Aldebert, Grapinet, Challe, Mistral, Mme Chanet conseillers de la chambre, Mme Ferrari conseiller référendaire; Avocat général : M.

Pinsseau, Joly, Mmes Simon, Chanet, Anzani conseillers de la chambre, M. Desportes, Mme Karsenty, MM. Soulard, Sassoust conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Corneloup conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

Pelletier conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

Corneloup conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier

Guerder, Pinsseau, Joly, Mmes Simon, Chanet, Garnier conseillers de la chambre, Mme Karsenty conseiller référendaire ; Avocat général : M.

Pinsseau, Joly, Mmes Chanet, Anzani conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Desportes, Mme Karsenty, M.

Pinsseau, Joly, Mmes Simon, Chanet conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ; Avocat général : M.

A C, représentés par la SCP Chaton-Grillon-Brocard-Gire, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 4 octobre 2021 ; 2°) d'annuler la décision du 13 septembre 2017 par laquelle le maire de

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