xa0;   COMMISSION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME                             Requête N° 39966/98     Robert De Cantelar

Au cours de l'audience publique tenue le mardi 18 février 2025 à 10 heures, en présence de Mme Gioffré, greffière d'audience, Mme Gay a lu son rapport et entendu : - Me Candelier, représentant la société

Binand, juge des référés ; - les observations de Me Candelier, représentant la société Free Mobile, qui reprend les conclusions et moyens exposés dans la requête en les développant et en insistant sur

SARL, représentée par ses dirigeants légaux domiciliés audit siège. 2 avenue de Larrieu 31100 TOULOUSE représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de la SCP BOUSCATEL CANDELIER

Echasserieau, juge des référés ; - les observations de Me Candelier substituant Me Martin, pour la société Free Mobile ; - et les observations de Me Leon substituant Me Marchand, pour la commune de

Thobaty, juge des référés ; - les observations de Me Candelier substituant Me Martin, représentant la société On Tower France qui maintient les conclusions de Me Martin et de la requérante.

Potet, greffier, Mme Bergerat, juge des référés, a lu son rapport et entendu : - Me Candelier, substituant Me Martin, représentant la société Free Mobile, qui reprend les conclusions et moyens de la

LES MANDATAIRES représentée par Maître [F], ès-qualité de Liquidateur Judiciaire de la SAS [Adresse 1], [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Marie BOISSIN de la SELARL CAPELA, avocat au barreau

Kermann représentant chacune une église, - un tableau signé Tony Cardella représentant un port, - une base de garniture de cheminée en laiton et deux chaineaux, - une toile signée Maclot intitulée Printemps

deuxièmement, ces liens étaient notoirement renforcés par des relations d'affaires, puisqu'étaient découverts, au siège des sociétés dirigées par Julien X..., abritant également SEPH, rue François Cardella

Projets (la société Me2co), laquelle a sous-traité les études fluides à la société Projelec, - à la société CGBat pour le lot n°1 'démolition/gros 'uvre', - à la société Tachin, pour les lots n°6 'carrelage

DÉBATS TENUS À L'AUDIENCE DU : 16 MARS 2026 Nous, Lucile CELIER-DENNERY, Vice-Présidente, assistée de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier, Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à

avocats au barreau de ROUEN, vestiaire : 37 Palidant par Maître POIROT BOURDAIN Avocat DEFENDERESSES S.A. [6], dont le siège social est sis [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Maître Virginie CAREL

installé un surpresseur relié à la grange et qui permet donc d'y amener l'eau, un chauffe-eau et reconnaît lui-même avoir installé un lave-linge/sèche-linge à l'intérieur de la grange ; qu'en outre, du carrelage

égard aux stipulations du bail commercial laissant à la charge du preneur toute une série de travaux ceux objets de la prévention concernant la réfection d'un portail, la pose de gouttières et de carrelage

constituait le niveau " fond de fouille ", que les 2, 10 mètres séparant les deux représentaient, pour les parties bâtiment, le vide sanitaire, les poutraisons, la dalle béton et les ravoirage et carrelage

pas moins que ces biens faisaient et font toujours l'objet de remboursement auprès des établissements prêteurs, qu'enfin s'il détenait la totalité des parts de la société LUCKY SHOP et de la société CARCELAD

Maitre ; les observations de Me Candelier, substituant Me Martin, représentant la société On Tower France (OTF), qui conclut aux mêmes fins et par les mêmes moyens que la requête et qui ajoute, en réponse