internet le 12 janvier 2010 pour la vente d'un tracteur, acquisition le 14 janvier 2010 aux conditions préférentielles réservées aux collaborateurs de la société de deux batteries de tracteur et d'un capot

Pursuant to the Court’s case-law an acquitted defendant cannot however claim to be a victim of violations of the procedural guarantees of Article 6 which, according to him, took place in the course of

Par une requête enregistrée le 28 juillet 2022 sous le n° 2202180, et des mémoires en réplique enregistrés le 16 décembre 2022, le 6 février et le 10 mai 2023, Mme A B, représentée par Me Callet, demande

B A, représenté par Me Callet, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 mai 2022 par laquelle le conseil national de l'ordre des infirmiers a rejeté son recours contre la décision par laquelle

Par une requête enregistrée le 28 juillet 2022 sous le n° 2202184, et des mémoires en réplique enregistrés le 16 décembre 2022, le 6 février et le 10 mai 2023, Mme B A, représentée par Me Callet, demande

Par une requête enregistrée le 28 juillet 2022 sous le n° 2202180, et des mémoires en réplique enregistrés le 16 décembre 2022, le 6 février et le 10 mai 2023, Mme A B, représentée par Me Callet, demande

B A, représenté par Me Callet, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 mai 2022 par laquelle le conseil national de l'ordre des infirmiers a rejeté son recours contre la décision par laquelle

Par une requête enregistrée le 28 juillet 2022 sous le n° 2202184, et des mémoires en réplique enregistrés le 16 décembre 2022, le 6 février et le 10 mai 2023, Mme B A, représentée par Me Callet, demande

D, représenté par Me Cabot, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2023 par lequel le préfet

C D, représenté par Me Cabot, demande au tribunal : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 20 mars 2023 du préfet de police portant

  36578/97, (dec.), 11 May 1999) that unless or until a man has made a claim to the domestic authorities for bereavement benefits, he cannot be regarded as a “victim” of the alleged discrimination

be criticised for failing to use powers of arrest, search, etc. to neutralise threat – cannot be said that use of these powers, judged reasonably, would have been productive.

  The Panel cannot accept [the applicant's] view that he no longer presents a risk.

The applicants cannot therefore be regarded as direct victims of the alleged violations.

This conclusion cannot be changed by the fact that part of their property is attached in other civil proceedings.

However, by reason of this criterion alone, it cannot be unconditionally asserted that the Republic of Poland cannot invoke State immunity in this case. ...

/00131 APPELANTE Association UNEDIC (DÉLÉGATION AGS, CGEA DE CHALON SUR SAONE) Représentée par Me Florence GAUDILLIERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0951 Représentée par Me Justine CALO

As regards the nature of the case, it cannot be regarded as particularly complex one.

A cassation appeal cannot be lodged only against the sentence. Under Article 526 § 2 the cassation appeal must be drafted and signed by counsel.

carence du département est caractérisée dans l'accomplissement de sa mission d'accueil ; Par un mémoire en défense, enregistrée le 16 mai 2025, le département des Hauts-de-Seine, représenté par Me Calo