LITIGE QUI TROUVAIT SA CAUSE DANS LA POURSUITE DEFECTUEUSE PAR LE SYNDIC D'UN CONTRAT ANTERIEUR A L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE, ET QUI EST SURVENU DE LA MEME MANIERE QUE SI LE DEBITEUR ETAIT RESTE IN BONIS

Y... faisaient valoir que l'actif réalisable de l'entreprise était supérieur à l'ensemble de ses dettes et que celle-ci était donc "in bonis" ; qu'en énonçant qu'il résultait des déclarations de M.

C... a permis de maintenir artificiellement la société Photophyle "in bonis" ; qu'il suit de là que, dans le cas où M.

liquidation judiciaire ; Attendu que, pour mettre hors de cause le GARP, la cour d'appel relève que celui-ci a demandé sa mise hors de cause après avoir constaté que la société DCF était redevenue in bonis

575,11 francs en réparation du préjudice subi par la SCI ; que la clôture des opérations de liquidation pour extinction du passif a été prononcée le 10 février 1999 ; que la société étant redevenue in bonis

offreurs des activités de FRENCH GOURMET FOOD quant à la reprise des titres de SAVOR et CREATIONS et CONSERVERIE AU BEC FIN dans la mesure où elles ont intégré la perspective de percevoir également le boni

...] sollicite la désignation d'un administrateur provisoire pour la société PREG II au motif d'une vacance de l'administration de cette société ; Qu'il est constant que celle-ci est redevenue "in bonis

Bozzi, - les observations de M.

Par jugement du 5 décembre 2014, le Conseil de Prud'Hommes d'Ajaccio a : - prononcé la mise hors de cause du CGEA au motif que la SARL EL GADDAR était revenue in bonis -rejeté la demande de résiliation

comptes séquestres à la Caisse des dépôts et consignation les sommes de 2 706 773 euros pour la société Moncomptoir et de 2 988 360 euros pour la société Ruitong Change, sommes qualifiées par lui de « boni

Bozzi, - les conclusions de M. Vennéguès, rapporteur public, - et les observations de Me Levêque, de la SELARL Lexcap, représentant la commune de Berric.

Bozzi, - les conclusions de M.

(a) Court of Cassation, judgment no. 25042 of 30   June   2022 3. 26360/23 Bonazzi v.

Minute : C3 Copie exécutoire délivrée le : à la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBERY Me Mathieu WINCKEL SELARL GUMUSCHIAN ROGUET BONZY

RG 23/03849 - N° Portalis DBVM-V-B7H-MAM4 C1 Minute N° Copie exécutoire délivrée le : la SELARL GUMUSCHIAN ROGUET BONZY

Par une intervention enregistrée le 23 juin 2025, la fédération départementale des chasseurs de l’Eure, représentée par Me Lagier et Me Bonzy, associés du GIE Bastille Avocats, conclut au rejet de la requête

Par un mémoire en intervention, enregistré le 29 septembre 2025, la fédération départementale des chasseurs de Martinique, représentée par Me Bonzy, conclut au rejet de la requête.

- N° Portalis DBVM-V-B7C-JO2H DJ N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL GUMUSCHIAN ROGUET BONZY