TA35 · Eloignement urgent — 9 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 octobre 2023, Mme F D, représentée par Me A, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a obligée à quitter sans délai le territoire français à destination de son pays d'origine et lui a interdit le retour pour une durée d'un an ; 
 3°) d'annuler la décision du 3 octobre 2023 par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 La décision portant obligation de quitter le territoire : 
 - est entachée d'un vice de procédure en ce qu'elle n'a jamais été rendue destinataire du refus de titre de séjour du 9 juin 2020 et n'a pas été convoquée par le collège des médecins de l'OFII ; 
 - méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - méconnaît les stipulations de la convention de New York relative aux droits de l'enfant ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 La décision fixant le pays de destination : 
 - méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 La décision portant interdiction de retour : 
 - méconnaît les dispositions de l'article L. 611-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de ces dispositions ; 
 L'arrêté du 3 octobre 2023 portant assignation à résidence : 
 - est illégal par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 6 octobre 2023, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - l'arrêt n°19NT04683 de la cour administrative d'appel de Nantes du 5 novembre 2019 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention de New York relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Bozzi, premier conseiller, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-7 à 13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Bozzi, 
 - les observations de M. A, représentant Mme D qui s'en rapporte à ses écritures et prend note du mémoire du préfet en ce qui concerne la notification de la décision de refus de séjour du 9 juin 2020, s'en rapporte aux documents médicaux produits par le préfet, indique que le mari de la requérante est en France mais en situation irrégulière comme son frère, qu'il y a un risque d'éclatement de la cellule familiale, que ses craintes en cas de retour en Serbie sont tangibles et reconnues par l'OFPRA, 
 - les explications de Mme D, assistée d'une interprète en albanais. 
 Le préfet n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme D, ressortissante serbo-kosovare, est entrée en France le 9 décembre 2017 selon ses déclarations, en compagnie de son époux M. E D. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) du 30 avril 2018, confirmée par un arrêt de la Cour nationale du droit d'asile du 22 octobre suivant. Le préfet d'Ille-et-Vilaine a alors pris à son encontre le 17 décembre 2018 un arrêté portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. Par un jugement n° 1806397 du 29 janvier 2019 le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté le recours en annulation formé contre cet arrêté. Mme D s'est maintenue sur le territoire français et a sollicité le réexamen de sa demande d'asile. Par une décision du 25 avril 2019, le directeur général de l'OFPRA a rejeté sa demande comme irrecevable. Par un arrêté du 22 juillet 2019 le préfet d'Ille-et-Vilaine a de nouveau fait obligation à Mme D de quitter le territoire français, sans délai de départ volontaire, et a fixé le pays de destination. La requête de l'intéressée tendant à l'annulation de cet arrêté a été rejetée en dernier lieu par la cour administrative d'appel de Nantes par un arrêt en date du 5 novembre 2019. Le 11 décembre 2019, Mme D a présenté une demande de titre de séjour pour raisons de santé qui a été rejeté le 9 juin 2020. Par deux arrêtés en date du 3 octobre 2023 dont Mme D demande l'annulation, le préfet d'Ille-et-Vilaine, d'une part, l'a obligée à quitter sans délai le territoire français à destination de son pays d'origine et lui a interdit le retour pour une durée d'un an et, d'autre part, l'a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Mme D justifiant avoir introduit une demande devant le bureau d'aide juridictionnelle le 5 octobre 2023, il y a lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 3.  En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () / 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. ". Selon l'article R. 611-1 du même code : " Pour constater l'état de santé de l'étranger mentionné au 9° de l'article L. 611-3, l'autorité administrative tient compte d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration () ". Aux termes de l'article R. 611-2 dudit code : " L'avis mentionné à l'article R. 611-1 est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu : 1° D'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement l'étranger ou un médecin praticien hospitalier ; 2° Des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé () ".  
 4. Il résulte de ces dispositions que lorsqu'elle envisage de prononcer une obligation de quitter le territoire français à l'encontre d'un étranger en situation irrégulière, l'autorité préfectorale n'est tenue de recueillir préalablement l'avis du collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, que si elle dispose d'éléments d'information suffisamment précis permettant d'établir que l'intéressé, résidant habituellement en France, présente un état de santé susceptible de le faire entrer dans la catégorie des étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'une telle mesure d'éloignement. 
 5. En premier lieu, la circonstance, à la supposer établie, que Mme D n'aurait pas été rendue destinataire de l'arrêté du 9 juin 2020 lui refusant un titre de séjour pour raisons médicales est sans incidence sur la légalité de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire. 
 6. En tout état de cause, le préfet d'Ille-et-Vilaine fait valoir sans être sérieusement contesté que l'arrêté du 9 juin 2020 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire a été notifié à l'intéressée le 11 juin 2020 par lettre recommandée avec accusé de réception et que cet arrêté a été retourné à l'expéditeur avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse " et " boîte aux lettres non identifiable ", alors qu'il s'agissait de la dernière adresse que la requérante avait fait connaître à l'administration, ainsi qu'en atteste les pièces versées aux débats. Par suite, le moyen tiré du défaut de notification de l'arrêté du 9 juin 2020 doit être écarté. 
 7. En deuxième lieu, Mme D ne justifie pas avoir porté à la connaissance du préfet, postérieurement à l'arrêté du 9 juin 2020, des éléments établissant que son état de santé se serait aggravé et pourrait requérir une prise en charge médicale dont le défaut aurait des conséquences d'une exceptionnelle gravité et enfin, qu'elle ne pourrait pas bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays vers lequel elle est éloignée. À cet égard, le certificat du 19 novembre 2018 émanant d'un psychologue et relatant un état dépressif chronique ainsi que celui du 2 janvier 2019 du docteur C ou encore du 10 décembre 2019 du docteur B, indiquant chacun la nécessité d'une prise en charge spécialisée, régulière et continue, ne sont pas de nature à justifier d'une situation médicale susceptible de s'opposer à la mesure d'éloignement en litige. Il en est de même des certificats médicaux ultérieurs des années 2021 et 2022 qui se bornent à faire état d'un suivi psychologique en cours et qui ne sont pas de nature à infirmer le sens de l'avis du collège des médecins du 26 mars 2020 produit à l'instance et selon lequel son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité. 
 8. Enfin, le certificat médical confidentiel adressé au médecin de l'OFII daté du 7 janvier 2020 a nécessairement été pris en considération pour statuer sur la demande de titre de séjour pour raisons de santé que Mme D avait présentée. 
 9. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'absence d'avis rendu par le collège des médecins de l'OFII doit être écarté et, pour les mêmes motifs, celui tiré de la méconnaissance de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 10. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".Pour l'application des stipulations précitées, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 11. Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". 
 12. Si Mme D fait valoir qu'elle est mère de deux enfants nés respectivement le 7 mai 2018 et le 21 février 2021, la décision attaquée n'a ni pour objet ni pour effet de la séparer de ses enfants qui, compte tenu de leurs âges, seront en mesure de poursuivre une scolarité dans leur pays d'origine. En outre, elle n'établit par aucune pièce l'intensité de son intégration sur le territoire français depuis six années, alors que son époux et son frère sont en situation irrégulière ainsi qu'elle le reconnaît. 
 13. Enfin, il n'est ainsi pas démontré que la décision obligeant Mme D à quitter le territoire français porterait atteinte à l'intérêt supérieur des enfants ou au droit de Mme D au respect de sa vie privée et familiale au regard des buts en vue desquels la décision d'éloignement a été prise. 
 14. Pour les mêmes motifs que ceux retenus au point précédent, Mme D n'est pas fondée à soutenir que la décision en litige serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision fixant le pays de destination : 
 15. Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". Ce dernier texte stipule que : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 16. En se bornant à soutenir qu'un retour en Serbie la soumettrait à des dangers permanents, Mme D ne fait valoir à l'appui de sa requête aucun élément de nature à démontrer que son retour dans son pays d'origine l'exposerait à des risques personnels et tangibles que le préfet d'Ille-et-Vilaine aurait dû prendre en considération. À cet égard, la décision de l'OFPRA du 30 avril 2018 précise que si les craintes de Mme D sont plausibles, elle est en mesure de faire également valoir sa nationalité Kosovar. Or, la décision attaquée dispose que Mme D pourra être reconduite à destination du pays dont elle a la nationalité ou de tout autre pays dans lequel elle est légalement admissible. Dans ces conditions, la requérante ne démontre pas que le préfet aurait commis une erreur de droit ou, à supposer que ce moyen soit également soulevé, une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des stipulations précitées. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision portant interdiction de retour : 
 17. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, visé dans la décision attaquée : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative édicte une interdiction de retour. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". 
 18. Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens, de rechercher si les motifs qu'invoque l'autorité compétente sont de nature à justifier légalement dans son principe et sa durée la décision d'interdiction de retour et si la décision ne porte pas au droit de l'étranger au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. 
 19. Pour les mêmes motifs que ceux retenus concernant la décision portant obligation de quitter le territoire, tenant à la possibilité pour les enfants de Mme D de poursuivre leur scolarité dans le pays d'origine de l'intéressée et pour la cellule familiale de se reconstituer en dehors du territoire français, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine du 3 octobre 2023 portant assignation à résidence : 
 20. Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; () ". Aux termes de l'article L. 732-1 du même code : " Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées. ". Aux termes de l'article L. 732-3 de ce code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable une fois dans la même limite de durée. ". Enfin, aux termes de l'article L. 733-1 de ce code : " L'étranger assigné à résidence en application du présent titre se présente périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie. () ". 
 21. Il résulte de ce qui a été dit que la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas illégale. Mme D n'est donc pas fondée à soutenir que la décision l'assignant à résidence devrait être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire. 
 22. Il résulte de tout ce qui précède que Mme D n'est pas fondée à demander l'annulation, des arrêtés du préfet d'Ille-et-Vilaine du 3 octobre 2023 l'obligeant à quitter sans délai le territoire à destination de son pays d'origine, lui interdisant le retour pour une durée d'un an et l'assignant à résidence. Doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Mme D est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme D est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme F D et au préfet d'Ille-et-Vilaine. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 octobre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 F. Bozzi 
 La greffière, 
 signé 
 P. Lecompte 
   
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.