Par application des dispositions de l'article L351-8 du code rural et la pêche maritime, les dispositions du livre VI du code de commerce lui sont applicables et par application des dispositions de l'article

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

du travail en matière de licenciement économique ; Il résulte des dispositions des articles L122-14-3 et L321- 1du code du travail, applicables au moment de la notification du licenciement litigieux

Vu les articles L. 313-1, 313-2 et L341-4 du Code de la Consommation, Vu l'article R. 313-1 du Code de la Consommation, Vu l'article L. 313-12 et L.511-6 du Code Monétaire et Financier, Vu les pièces

L'article 4 du Code de procédure civile dispose que le litige est déterminé par les prétentions respectives de par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense.

du code civil et des articles 1382 et 1383 du même code et subsidiairement de l'article 1384 al.

Elle fait valoir que c'est à tort que les premiers juges ont déclaré sa demande en paiement de l'indemnité de résiliation irrecevable comme prescrite au sens de l'article L.34-2 du code des postes et communications

Concernant la date de référence, il résulte des articles L.322-2 du code de l'expropriation et L.213-4 du code de l'urbanisme que celle-ci doit en l'espèce être fixée au 25 février 2020, date à laquelle

Les conditions d'ouverture sont définies aux articles L6322-4 et s du code du travail.

nullité tirée de la violation de l'article L.341-2 ou de l'article L341-3 du code de la consommation n'affecte les actes de cautionnement litigieux et c'est à tort que le tribunal mixte de commerce en

L213-4-1 du code de l'urbanisme.

Elles se décomptent par semaine (article L3121-29 du Code du travail).

de l'article 455 du code de procédure civile.

Elle conteste avoir octroyé un quelconque concours bancaire et soutient qu'elle n'avait donc pas à respecter le délai de préavis de l'article L313-12 du code monétaire et financier, rappelant que comme

de nuit, conformément à l'article L3121-33 du code du travail et aux accords UNIFED du 1er avril 1999.

221-18 et 221.20 et L 311-55 du code de la consommation Vu les articles L 121.4, 221.5 et 312.55 du Code de la Consommation Vu les articles 1131, 1137, 1231.1 du Code Civil, Vu les articles 1240 et suivants

La date de référence en application de l'article L213-4 du code de l'urbanisme correspond au PLUI Est Ensemble approuvé le 4 février 2020 et rendu public le 27 mars 2020.

Subsidiairement, vu l'article 1343-5 du Code civil, Reporter de deux ans le paiement par M.