Aux termes de l'article L. 11 du code de justice administrative : " Les jugements sont exécutoires ".

UY10 du plan local d'urbanisme ; - en adoptant la décision attaquée, le maire de la commune de Besançon a méconnu les dispositions de l'article D. 98-6-1 du code des postes et des télécommunications

L. 631-19 du code de commerce, soit la cession de l'entreprise ordonnée par le tribunal en application de l'article L. 631-22 de ce code, soit le jugement de clôture de la liquidation judiciaire. (/)"

L. 761-1 du code de justice administrative.

qu'au commissionnaire de transport sur le fondement de l'article 99 du Code de Commerce, sans avoir à mettre en cause le transporteur en vertu de l'article 103 du même code, aucune indivisibilité n'existant

En vertu de l'article 324 A de l'annexe III au même code : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts, on entend : 1° Par propriété normalement destinée à une utilisation distincte

incendie compte tenu de la zone à fort risque incendie dans laquelle se situe le projet de constructions ; - il méconnaît l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme en ce que les pièces produites lors

Cependant, l'article 1353 du même code dispose que "celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

, devenu l'article L. 225-1 (3°, 4°, 5° et 6°), du code de la route, les informations mentionnées au 6° de l'article L. 225-1 de ce code sont communiquées par l'officier du ministère public par support

Aux termes de l'article 164 B du même code : " I. Sont considérés comme revenus de source française : () / d.

699 du nouveau code de procédure civile et à payer une somme de 2.500 ä à titre de l'article 700 du même code.

Le tribunal, faisant application de l'article 815-13 du Code civil, a reconnu au profit de Monsieur Y... une créance contre l'indivision, de ce chef de 98 760,34 € correspondant aux mensualités qu'il a

prévue par l’article   503 du code de procédure pénale, qui avait été formée après l’expiration du délai d’appel.

-5000 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

La lettre de licenciement, visée à l'article L1232-6 du code du travail, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur, et ses termes fixent le litige.

de la sécurité sociale ; Vu le code des assurances ; Vu la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux ; Vu le code de justice administrative ; Après

Sur les dépens Attendu que l’article R. 142-1-A du Code de la sécurité sociale dispose que le pôle social juge selon les dispositions du Code de procédure civile ; Attendu que l’article 696 du Code de

Selon l’article 2, sous 1), de la loi précitée, le fondement pour la réparation du préjudice subi, invoqué par A.