700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’incident qui seront recouvrés par Maître Armelle Hubert, avocat, conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 376-1 ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n°2020-1717 du 28 décembre

Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L.511-9 du code de la construction et de l'habitation

Vu : - le code civil ; - le code de la consommation ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; - l'ordonnance n° 59-76 du 7

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens d’instance, - ordonner ce que de droit au regard de l’exécution provisoire conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure

29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, ensemble l'article L. 635-5 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors en vigueur, les articles 2 et 5 de l'annexe de l'arrêté du 30 juillet

code civil, de l'article 1185 ancien et 1305 nouveau code civil, de l'article 1234 ancien du code civil et 1342 nouveau du code civil, de l'article 1134 ancien du code civil et 1103 et 1104 nouveau du

[T] au paiement à la SAS Envergure Reims de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Vu : - le code du travail ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative.

L. 2122-6 à L. 2122-14 du code général de la propriété des personnes publiques ou aux articles L. 1311-2 à L. 1311-8 du code général des collectivités territoriales et à condition que la nature et l'usage

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.

Article 3 : Le centre hospitalier Saint-Anne versera à Mme A une somme de 4 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le revenu fixé au 1° de l'article D.642-3 du code de la sécurité sociale est égal à 85% du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS).

et notamment ses articles 22 et 34 ; Vu le nouveau code de procédure civile, et notamment ses ses articles 641 et 642 ; Vu le code des communes, et notamment son article L234-21 ; Vu le code général des

Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; - le code de justice administrative.

n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique, modifiée par la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : -

du ou des modes d'aménagement foncier énoncés à l'article 1er de ce code, au nombre desquels figure le remembrement ; qu'il est spécifié au deuxième alinéa de l'article 4 que : "La commission propose le

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