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2 632 résultats pour « Article 422-252 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 2 - Chambre 2

60332a0d85645f9b5f0f9e5a

Appel

14 septembre 2017

14 septembre 2017

la société Axa France Iard, au visa des articles 1134 et 1315 anciens, 2268 et 2274 du code civil, L. 321-10 et R. 321-3 et suivants du code de commerce, 321-7 ancien du code pénal, demande à la cour

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cd4ebd3db21cbdd92e5d

Appel

2 février 2016

2 février 2016

13 bis de la convention collective ; -2 500 ¿ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c956bd3db21cbdd87fc5

Appel

9 février 2006

9 février 2006

700 du Nouveau Code de Procédure Civil.

Source officielle
CA

11e Chambre B

6034f910e1304d26c30bcc17

Appel

30 juin 2016

30 juin 2016

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Françoise FILLIOUX, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2002183_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période au cours de laquelle l'affaire serait susceptible d'être appelée à l'audience et

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000018005912

Admin. suprême

6 avril 2007

6 avril 2007

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII, notamment son article 4 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Source officielle
CA

Chambre sociale

644b6387c51457d0f882dcb4

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Par application des dispositions de l'article L 1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement, notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

633e6feef8faf13e2e973ce3

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

L'article L1154-1 du code du travail dans sa rédaction postérieure à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 applicable énonce que, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb6dbd3db21cbdd8d717

Appel

16 février 2011

16 février 2011

une sanction disciplinaire ; - Sur la rupture du contrat de travail Considérant selon l'article L.1232-6 alinéas 1 et 2 du code du travail (anciens articles L.122-14-1, alinéa 1 et L.122-14-2, alinéa

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TA

3ème chambre

DTA_2003650_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Une ordonnance du 20 mars 2023 a prononcé la clôture de l'instruction à la date de son émission, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

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TA

4ème Chambre

DTA_2009729_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

de l'article 1728 du même code.

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CA

Cour d'Appel

6253caa0bd3db21cbdd8b94a

Appel

2 avril 2008

2 avril 2008

aux dépens de première instance et d'appel, mais sans que l'équité commande l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64a7af9c3bcaf505db69642c

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

de celui-ci. ' L'omission des mentions prévues par l'article 4 alinea 2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 n'affecte pas la validité de la mise en demeure prévue par l'article L. 244-2 du Code

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CA

Chambre 4-5

65b359bf1d7564000872db13

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[W] la somme de 1 250 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société Sudco de ses demandes reconventionnelles, - ordonné l'exécution provisoire en application des

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL20862_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme : " Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à l'autorisation

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00741

Cassation

7 mai 2018

7 mai 2018

, devenu 1240 du code civil, L. 4741-1, L. 4221-1, L. 4111-1, R. 4224-1, R. 4224-3, R. 4224-20, R. 4225-1, R. 4323-12, R. 4323-13, R. 4511-1, R. 4512-2 du code du travail, 121-3 et 221-6 du code pénal,

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TA

6ème Chambre

DTA_2110335_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CA

9e Chambre B

6033ab852fadc45f95769582

Appel

28 avril 2017

28 avril 2017

1153 '1 du Code civil, ' dit que la présente décision est assortie que l'exécution provisoire en application de l'article 515 du code de procédure civile, ' déboute Monsieur [W] [D] sur plus de ses

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TJ

JAF Cabinet 4

65a196ab0ddb778926962ff6

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

I – Sur le divorce Sur les propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties : Aux termes de l’article 252 du code civil, la demande introductive d'instance comporte à peine

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TA

6ème Chambre

DTA_2203328_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Il s’ensuit que cette extension, qui entre dans le cadre des prévisions de cet article du PLU, ne pouvait être considérée comme étant une construction nouvelle non autorisée par les dispositions de l’article

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