[U] se fonde tant sur l'article L1152-4 du code du travail que sur les articles L.4121-1 et L.4121-2 du même code pour solliciter des dommages et intérêts pour violation par l'employeur de son obligation

dans leur version applicable aux faits de l'espèce, de l'article 9 al.1er de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats et de l'article 1143 du code civil, d'infirmer

Au soutien de ses prétentions formées à titre principal, au visa des articles L.1132-3-3, L.1132-4 et L.8221-3 du code du travail, de l'article 314-1 du code pénal ainsi que des jurisprudences associées

D'une part, aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1

En application des articles 22.1.1 et 22.1.2 du CCAG-TB et de l'article 15.1 du CCAP-TCE -comme, du reste, en vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs-, l'administration peut

[L] [S] et la société MD INVEST demandent à la présente juridiction, au visa des articles 1101, 1113, 1104, 1231 et suivants, 1240 et 1241 du code civil, des articles L. 561-2-1 et L. 561-2-1 du code monétaire

En vertu de l'article L 125-1 du code des assurances, les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres dommages

35 du même règlement et l'article 4.4 de la directive procédure 2013/112/CE ; - elle viole les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

de première instance une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Franck Lafon, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article R. 151-18 du code de l'urbanisme : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".

L. 3142-1 du code du travail, lequel est d'ordre public, et de l'article 4.10 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés.

[E] [D] à payer à la société LGV Cosmétique une indemnité de procédure de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

G... entre dans le champ d’application des dispositions précitées de l’article R. 532-1 du code de justice administrative.

L'article L145-40-2 du code de commerce impose au contrat de bail de comporter un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts et redevances à la charge du locataire et l'article R

APPIA Grands Travaux de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les conclusions régulièrement communiquées au soutien de ses observations orales du 19 novembre 2012 par