Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, notamment ses articles 4 et 4-1 désormais codifiés aux articles L. 212-1 et L. 212-2 du

Mme [F] la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure ; Ordonne l'exécution provisoire.

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 121 du code de procédure civile et R. 1454-10 du code du travail ; Attendu,

janvier et février 2014: en vertu des dispositions de l'article L 3251-3 du Code du travail, en dehors des cas prévus au 3° de l'article L 3251-2, l'employeur ne peut opérer de retenue de salaire pour

Selon l'article D. 322-16 de ce code : " Chaque établissement établit un plan d'organisation de la surveillance et des secours qui fixe, en fonction de la configuration de l'établissement mentionné à l'article

de l'article L. 2121-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de

général des impôts ; Vu la loi °n 74-644 du 16 juillet 1974 ; Vu la loi °n 77-1453 du 29 décembre 1977 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30

L. 1132-1, L. 2261-22, L. 2271-1, L. 3221-2 et suivants du code du travail.

l'article 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces, I.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués () / c. les rémunérations et avantages occultes () ".

, AARPI - JRF - avocats, dans les termes de l'article 699 code de procédure civile.

L 321-2 du code de tourisme.

conformément à l'article 699 du code de procédure civile

16, 66, 327, 331 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le juge peut rechercher si le fait dommageable provient du fait d'un tiers même si celuici n'a pas été appelé en cause ; que la

Au soutien de leurs prétentions, elles font valoir, au visa des articles 328 et suivants du code de procédure civile et 1231 et 1792 du code civil : - que la responsabilité civile de la SAS Sovea Sud

L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ; Vu l’hospitalisation psychiatrique sans consentement dont fait l’objet Madame [S] [B] notamment

861-2 du CPC comme le prescrit l'article 855 du CPC à peine de nullité, mais que l'article 114 du même code dans son alinéa 2 énonce que la nullité d'un acte de procédure « ne peut être