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3 895 résultats pour « Article 3.2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01634_20241104

Admin. Appel

4 novembre 2024

4 novembre 2024

3.6 de l'avenant n° 2 pour l'année 2014 et à l'article 4 de l'avenant n° 3 pour les années suivantes.

Source officielle

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TA

3ème chambre

DTA_2002620_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Aux termes de l'article 158 du même code : " () 3.1° Les revenus de capitaux mobiliers comprennent tous les revenus visés au VII de la 1ère sous-section de la présente section, à l'exception des revenus

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025469044

Admin. suprême

7 mars 2012

7 mars 2012

A, d'une somme globale de 3000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La décision implicite par laquelle le

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100870

Cassation

24 octobre 2019

24 octobre 2019

ne serait pas de nature à invalider le scrutin, aucune incidence n'étant invoquée sur le résultat du scrutin, alors même que l'article 6 de l'annexe 1 du RIBP autorisait les requérantes à contrôler les

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

6581ee0c3ea7c8c112520f70

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 17 janvier 2023, la société GAN ASSURANCES sollicite : « Vu l’article 1231- 1 du code civil Vu les articles 1792 et suivants du code civil

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2209164_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6a192c5acdc6046d47549e7d

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Juger que le plafonnement prévu par l'article L 1235-3 du Code du travail est inconventionnel en ce qu'il viole les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne et de l'article 10 de la

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301897_20230304

Administratif

4 mars 2023

4 mars 2023

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 12.

Source officielle
TJ

SCHILTIGHEIM Civil

679aaec0e9a46d1f5a76c74d

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Au soutien de ses prétentions, la SAS Grenke Location fait valoir, au visa de l’article 1103 du code civil et 3.4 et 9.2 des conditions générales de vente, que le cédant a respecté ses obligations contractuelles

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2300635_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

L'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour de étrangers et du droit d'asile dispose notamment : " () / Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l'Etat d'accorder l'asile à

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2317469_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2317470_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2114544_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article UE 3.1 du plan local d’urbanisme : « Pour être constructible, un terrain doit être accessible d'une voie carrossable

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1808572_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

prix tel qu'il est défini à l'article 3-3.2 du présent CCAP () Le CCAG issu de l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT00265_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

8 avril 2022

et des libertés fondamentales, de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ainsi que de l'article 3.2 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 et d'une méconnaissance de

Source officielle
CA

3ème chambre

68e5eff9940fdbe4ba07770d

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

[V] [D] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration en date du 9 mars 2023, M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2201437_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Mme Gaullier-Chatagner, conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 777-3 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00016_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Elle soutient que : - le nouveau moyen soulevé en appel tiré de la méconnaissance de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme est irrecevable en application de l'article R. 600-5 du même code ; -

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2006999_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

sur celui de l'article Ub. 3.2 du règlement qui reprend les dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - l'article Ub.6 du plan local d'urbanisme est méconnu en ce qui concerne 1) l'implantation

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2603261_20260309

Administratif

9 mars 2026

9 mars 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle