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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00722_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
261 du code général des impôts.
Source officielle2ème CH - Section 2
5fdd8f4e6ce21739b37bdf22
4 septembre 2018
4 septembre 2018
Monsieur ETCHEBEST, faisant fonction de Greffier, présent à l'appel des causes, Monsieur Z..., en application des articles 786 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience
Source officielleCour d'Appel
6253cb27bd3db21cbdd8cf39
7 décembre 2007
7 décembre 2007
X...et Mme Z... la somme de 457, 35 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2308265_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
mentionné à l'article R. 431-2 du même code ; - aucune faute n'a été commise par Pôle emploi dans le calcul des sommes devant être saisies.
Source officiellecr
613725d8cd58014677420f70
10 avril 2002
10 avril 2002
des autorités judiciaires, auquel ne fait pas obstacle l'article 11 du Code de procédure pénale concernant le secret de l'instruction, et que l'article L. 101 du Livre des procédures fiscales, imposant
Source officielle6ème Chambre
DTA_2108028_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes du I de l’article L. 262-25 du code de l’action sociale et des familles : « Une convention est conclue entre le département et chacun des organismes mentionnés à l’article L. 262-16. / Cette
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2305192_20250204
4 février 2025
4 février 2025
700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
66ff85c9a4ff9ec259c09850
3 octobre 2024
3 octobre 2024
[Y] et Mme [V] la somme totale de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, débouté la société Emirates de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, rappelé
Source officielleChambre 2 cabinet 2
6a0e2f6fcdc6046d475d55fd
20 mai 2026
20 mai 2026
265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2403940_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 262-25 du code de l’action sociale et des familles : « I.
Source officiellePPEP Civil
67f0487502fc178212f8670a
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur ce, Les articles 6 et 7 du règlement CE n°261/2004 prévoit que le retard ou l’annulation d’un vol engage la responsabilité du « transporteur effectif » défini selon l’article 2 du même règlement comme
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2401223_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
Sur les conclusions aux fins d’annulation : En ce qui concerne le cadre juridique applicable : En vertu des dispositions combinées des articles L. 262-1, L. 262-13, L. 262-16 et L. 262-25 du code
Source officielle2e chambre 2e section
60367fb75b95b223579652d0
15 octobre 2015
15 octobre 2015
Monsieur [O] soutient, que dans ces conditions, le juge aux affaires familiales a outrepassé les pouvoirs que lui accorde l'article 267 du Code civil.
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2002352_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
L'article R. 262-11 du même code énumère de façon limitative les allocations ou ressources dont il n'est pas tenu compte pour l'application de l'article R. 262-6. 17.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2107520_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre civile
69f2ea2dcdc6046d470d0a9e
29 avril 2026
29 avril 2026
, - 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à supporter les dépens.
Source officielleService des référés
65b01280b98137c17478d32c
23 janvier 2024
23 janvier 2024
280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code ; → en fixant aux parties un délai pour procéder
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2106169_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
En premier lieu, il résulte des articles L. 262-16 et L. 262-40 du code de l'action sociale et des familles et des articles L. 114-19 et L. 114-21 du code de la sécurité sociale que les CAF et les caisses
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
65b163fab9f94e984650cf29
8 janvier 2024
8 janvier 2024
14 du règlement communautaire N° 261/2004 ; ➪ la somme de 400 euros à titre de dommages intérêts pour résistance abusive ; ➪ la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
65b163feb9f94e984650d123
8 janvier 2024
8 janvier 2024
14 du règlement communautaire N° 261/2004 ; ➪ la somme de 400 euros à titre de dommages intérêts pour résistance abusive ; ➪ la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code
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