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A titre reconventionnel : Condamner Monsieur [S] au paiement de la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.'

1382 du Code civil, la cour d'appel a violé le principe du non-cumul des deux ordres de responsabilité, ensemble l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas attribué

dans les 70 jours tombaient un jour ouvrable ou non, la cour d'appel a violé l'article 209 de l'accord du 22 mars 1982 ; Mais attendu que c'est par une exacte interprétation de l'article 209 de l'accord

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il sera référé à l'assignation valant conclusions pour un complet exposé des moyens.

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violé les articles L. 132-8 du Code du travail et 1134 du Code civil; alors, de troisième part, que la dénonciation d'un usage n'a pas à être motivée et n'est pas susceptible d'abus; qu'en décidant, cependant

entre les mains d'un notaire sur les sommes détenues pour le compte de son ancien époux ; que celui-ci a demandé la mainlevée de la saisie en invoquant la prescription quinquennale de l'article 2277 du

Sur les effets de la résolution L'article 1644 du code civil dispose que, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder