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1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016- 131 du 1.0 février 2015 outre les articles 1641 et 1645 du code civil, ensemble les articles 80 et suivants du code de procédure

Elle soutient que : - son recours est recevable ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme

Sur la garantie des vices cachés L’article 1641 du code civil dispose que : « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel

Considérant que les règles résultant des articles 1641 à 1649 du code civil relatifs à la garantie des vices cachés sont applicables à un marché public de fourniture ; qu'aux termes de l'article 1648 du

700 du nouveau code de procédure civile.

1641 du code civil ; qu'en revanche, c'est à juste titre que le tribunal a fait application de la théorie du dol, vice du consentement défini par l'article 1116 du code civil (et non l'article 111), qui

Il estima qu’en l’absence de filiation établie, le requérante ne pouvait ni invoquer une violation de l’article 47 du code civil et des accords de coopération franco-camerounais du 21 décembre 1974, ni

1651 A et à l'article 1651 B, et un représentant de l'administration ». 66.

VERTAL, de sorte que sa responsabilité ne pouvait être recherchée ni sur le fondement des vices cachés de l'article 1641 du code civil, ni sur le fondement de la responsabilité du fabriquant des articles

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Les articles 1644 et 1645 du code civil disposent que, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire

, ainsi que par l’article L. 717-9 du code rural et de la pêche maritime.

Par conclusions notifiées le 15 octobre 2021, Mme [F] [I], formant appel incident, demande à la cour : Vu les articles 1147, 1641 et suivants du code civil, Vu les articles 1642 du code civil, Vu