147, 150 et 151 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables d'avoir commis des faux en écriture

700 du code de procédure civile ; Débouter la CGSS de sa demande au titre des dispositions de l'article 376-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner

Sur la demande d’expertise Aux termes de l'article 143 du code de procédure civile, « Les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute

L. 1237-11 et L. 1237-14 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

de l'article L. 9 et à l'article R. 149, lorsque la décision paraît susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, le président de la formation de jugement en informe les parties avant la séance

par l'article L 143-11-1 du code du travail pour l'application de la garantie des salaires.

147, 150, 151 et 407 de l'ancien Code pénal, 441-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Edmond Z...

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 137 à 144, 148, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté l'exception de nullité

450 du code de procédure civile

Aux termes de l'article R. 143-39 du code de la construction et de l'habitation : " Le maire autorise l'ouverture par arrêté pris après avis de la commission. () ".

Aux termes de l'article R. 143-39 du code de la construction et de l'habitation : " Le maire autorise l'ouverture par arrêté pris après avis de la commission. () ".

1134, 1147, 1583 du Code civil, de l'article 405 du Code pénal, de l'article L. 313-1 du nouveau Code pénal, des articles 591 et 593 du nouveau Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

450 du Code de Procédure Civile

L.141-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors que le projet n'est pas conçu pour éviter l'éclosion d'un incendie.

L.141-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors que le projet n'est pas conçu pour éviter l'éclosion d'un incendie.

Vu les dernières conclusions du 18 octobre 2011 de la société EURO FINANCE IMMOBILIER aux fins de voir : vu les dispositions de l'article L 145-41 du code de commerce et de l'article 809 du code de procédure

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

procédure pénale, les requérants auraient pu demander le révocation de l’ordre de saisie provisoire (article   321 §   3 du code de procédure pénale), son réexamen (article 322 du code de procédure