L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

afin de garantir la valeur locative d'un immeuble il lui appartient de vérifier cette valeur locative ; que ce n'est donc qu'au prix de la violation de l'article 1147 du Code civil que la cour d'appel

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail : 13.

1134 ancien 1104 nouveau du code civil, ensemble le principe de faveur ; 4°/ que si le juge judiciaire ne peut remettre en cause le montant des salaires et le calcul de la valeur ajoutée résultant de

, 113 et 114.

elle l'a fait, sans fixer le montant de la rémunération, la cour d'appel a violé les textes l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, et l'article L. 1222-1 du code du travail

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 12.

L. 626-11 du code de commerce et L. 341-4 du code de la consommation ; Attendu que pour apprécier si, au sens du second de ces textes, le patrimoine de la caution lui permet de faire face à son obligation

ne met à la charge du bailleur que la replantation, d'où il résulte que les remplacements ponctuels des pieds manquants demeurent à la charge du preneur, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1754

Doit être regardée comme présentant un caractère nosocomial au sens du second alinéa du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique une infection survenant au cours ou au décours de la prise

8 de la Convention de sauvegarde droits de l'homme et des libertés fondamentales ensemble les articles L. 111-3, L. 480-14 et R. 111-2 du code de l'urbanisme alors applicables. » Réponse de la Cour

U... de cet avantage était justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail

Aux termes de l'article L. 111-1 du code de l'éducation : " L'éducation est la première priorité nationale.

[B] [J] demande au tribunal au visa des articles 1103 du code civil et L. 113-8 du code des assurances de : - juger bien fondées et recevables ses demandes à l'encontre de la société Aviva, en sa qualité

L. 132-1, devenu L. 212-1 et L. 241-1, du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

455 du code de procédure civile.

à l'assuré dans l'exercice normal de ses fonctions, la cour d'appel aurait violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel n'avait pas à répondre à des conclusions qui

6 et 1134 du Code civil, L. 113 du Code des assurances, 455 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les juges du second degré ont relevé qu'il avait été jugé par une décision