En l'absence de désignation des bénéficiaires des revenus considérés comme distribués en application du 1° du 1 de l'article 109 et de l'article 110 du code général des impôts, l'administration fiscale

en vertu de l'article 774 du code de procédure civile.

Elles demandent donc au Tribunal de commerce de : Vu les articles 1103 et 1104 et 1231-1 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, * CONDAMNER la

Selon les articles L.241-9 et L.245-16 du code de commerce est considéré comme dirigeant de fait toute personne qui, directement ou par personne interposée, a, en fait, exercé la direction, l'administration

En deuxième lieu, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

la fin de non-recevoir tirée de la prescription annale prévue par l'article 108 du Code de commerce ; Attendu que la Régie fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son action irrecevable, alors, selon

légal ; - 416,43 Euros au titre des frais prévus à l’article 10-1 de la loi du 10/07/1965 ; -1000,00 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive au paiement ; - 2000,00 euros au titre de

Toutefois, il résulte des articles L. 100-1 et L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration que les dispositions de ce code ne s'appliquent pas, sauf exception, aux relations entre

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

La condition de l’article 1040 du code de procédure civile est ainsi respectée. L'action est recevable.

[Y] [I], dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, débouté M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

En deuxième lieu, le Gouvernement avance que les requérants auraient pu introduire une action en indemnisation contre l’Etat aux termes des articles 105 et 106 de la loi d’accompagnement du code civil.

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

Sur les dépens Aux termes de l’article R133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes

Le ministre fait valoir que ce jugement supplétif ne serait pas conforme aux dispositions de l'article 106 du code de la famille congolais, dès lors que celui-ci aurait dû être rendu par le tribunal pour