Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

En deuxième lieu, aux termes de l’article 4 du titre I du PPRIF de Nice : « (…) Point d’eau normalisé : Un point d'eau normalisé est constitué : - soit par un poteau d’incendie de 100 mm assurant un débit

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles 10 et 11 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que, pour accueillir la demande

du 2° du 1 de l'article 109 s'agissant des sommes de 65 800 euros et de 86 600 euros et du c. de l'article 111 du même code s'agissant des sommes de 104 350 euros. 7.

du 2° du 1 de l'article 109 s'agissant des sommes de 65 800 euros et de 86 600 euros et du c. de l'article 111 du même code s'agissant des sommes de 104 350 euros. 7.

L. 257-0 A du livre des procédures fiscales ; - les pénalités sont infondées, présentent un caractère exorbitant et sont supérieures au principal ; - elles méconnaissent l'article 14 de la convention

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

(Val-de-Marne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 décembre 1993, où étaient présents

109 du code général des impôts.

additionnel à cette convention ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 portant loi de finances pour 1993 ; Vu le code de justice

Y... aux entiers dépens et au paiement de 3. 000 ¿ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Dans ses dernières écritures du 30 octobre 2015, M.

L.1235-3 du code du travail outre 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

suffisante, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 10°/ que l'article L. 1224-1 du code du travail ne s'applique qu'en cas de transfert d'une entité économique autonome qui

Un mémoire complémentaire, enregistré le 10 octobre 2022, présenté pour la commune de La Farlède n'a pas été communiqué, conformément au 3ème alinéa de l'article R. 611-1 du code de justice administrative

d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. " 10.

Aux termes du 7 de l'article 158 du code général des impôts : " Le montant des revenus et charges énumérés ci-après, retenu pour le calcul de l'impôt selon les modalités prévues à l'article 197, est multiplié

A B, ainsi qu'à tous les occupants de leur chef la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[K] comme elle l'a demandé, - fixer les préjudices de la Sarl Atelier 106, à la somme de 16.193, 80 euros (139.167,56 ' 122.973,76), - débouter la Sarl Atelier 106 et Mme [M] et M.