date de ces remises; que la partie civile, dont on peut supposer qu'elle n'a pas dénoncé les faits sur de simples rumeurs, n'a fourni aucun élément, attestations ou identités de bénéficiaires, à l'appui

procédure civile ; alors, en outre, qu'en se bornant à énoncer, que les lettres versées aux débats par le salarié étaient dépourvues de toute valeur probante et qu'il n'apportait aucune pièce sérieuse à l'appui

, que le tribunal ne s'est pas fondé sur le document visé au moyen ; Et attendu, ensuite, qu'après la clôture des débats, les parties ne peuvent développer aucune note ni produire aucune pièce à l'appui

. ; "aux motifs que, à l'appui de sa plainte, celui-ci avait exposé que, voyant X..., son employeur, s'en prendre avec violence à Mme Y..., responsable de la lingerie, qui s'était trouvée à terre, il

pièces traduites dans la langue qui est la leur ; "alors, d'autre part, que le procès-verbal de notification de pièces à l'intéressé, le 9 décembre 1992, ne mentionne pas si les pièces fournies à l'appui

provisoire est toujours nécessaire à titre de sûreté et aucune obligation du contrôle judiciaire ne peut garantir la représentation de l'intéressé en justice eu égard aux peines encourues, et ne peut apaiser

. ; défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 2 mai 1989, où étaient

1988 par la cour d'appel de Metz (Chambre des expropriations), au profit de la commune de NIDERVILLER, représentée par son maire en exercice, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui

FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER JUILLET 2021 L'Association des parents et amis d'enfants inadaptés Les Papillons blancs (APEI

1°/ alors que le juge doit examiner seulement le caractère réel et sérieux des motifs de licenciement qui ont été invoqués par l'employeur ; qu'en relevant que la société garage Turenne invoquait à l'appui

ainsi qu'une certaine somme à l'Assedic d'Arras, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les juges du fond sont tenus d'examiner et de s'expliquer sur chacun des griefs allégués par l'employeur à l'appui

Jean-Pierre A..., demeurant 55 Bluenstrasse à Bale (Suisse), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA

apos;application des peines de la cour d'appel, qui statue par ordonnance motivée au vu des observations écrites du ministère public et de celles du condamné ou de son avocat ; qu'à l'appui

X... n'a pas invoqué de grief à l'appui de son dire", le Tribunal a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en retenant que le pouvoir

licenciement, la cour d'appel a privé l'arrêt attaqué de base légale au regard des dispositions du texte susvisé, ensemble l'article L. 122-14-3 du même Code ; alors, d'autre part, qu'en retenant, à l'appui

Henri X..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée Lotsall, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi,

X... sans énoncer aucun élément de fait à l'appui de cette affirmation, la cour d'appel n'a pas donné de motifs suffisants à sa décision, violant de ce fait l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Les Ateliers protégés Guynemer (APAEI de Caen) emploient M.