Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-Laure BELAVAL, Présidente, Madame Anne BEAUVOIS, Conseiller, Madame Annie VAISSETTE, Conseiller,

[P] a été assujetti au titre des années 2012 et 2013 et des majorations dont ces cotisations avaient été assorties sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts. M.

mobilières en fin d'année 2005 d'un montant de 19 776 euros pour madame X... et de 91 603 euros pour monsieur X... ; qu'en statuant ainsi, sans donner aucune indication sur la valeur de la résidence locative

Si le produit de l'infraction a été mêlé à des fonds d'origine licite pour l'acquisition d'un ou plusieurs biens, la confiscation peut ne porter sur ces biens qu'à concurrence de la valeur estimée de ce

RESIDENCE “LE DOMAINE DE L’OPALE” représenté par son syndic, la Société FONCIA MARNE LA VALLEE ayant son siège [Adresse 1] et dont l’établissement secondaire est FONCIA MARNE LA VALLEE - [Localité 1],

, à 10 % du loyer acquitté au cours de l'année précédente."

2010 et 2011, « majorations de retard complémentaires » et, pour l'année 2013, « rapprochement tableau récapitulatif annuel et bordereaux cotisations » ; que, pour les années 2010 et 2011, la mise en

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 mai 1986, présentée pour Mlle Anna-Louise X..., demeurant au Petit-Chambois à Mazaye (63000) ; Mlle X... demande au Conseil

2002 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête aux fins de décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années

"dressé" par eux et portant sur 302 toiles; que ces tableaux n'appartenaient pas à Thierry A... mais à un tiers résident suisse; que l'expert C... a déclaré avoir déterminé la valeur des tableaux mentionnés

réclamer des dommages-intérêts à l'établissement financier; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Moon, titulaire d'un compte courant dans les livres du Crédit lyonnais depuis plus d'une année

X..., dirigeant de plusieurs sociétés commerciales, qui avait prétendu exclure de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune au titre de l'année 1991 la valeur des droits sociaux qu'il possède

2007 du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la S.A.

SELARL OLIVIER WOIMBEE SELARL OLIVIER WOIMBEE Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Président: Etienne JACQUEMIN Juges : Ambre MESTDAGH Hervé DOMPROBST Greffier lors des débats : Anne-Laure

ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er juillet 2009 au 28 février 2018, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre des années

service ne sont de nature à exonérer le prévenu de sa responsabilité pénale ; que la cour d'appel, pour entrer en voie de relaxe a déclaré que l'administration des Douanes n'avait pendant de longues années

Guyomarc'h était déterminé, en multipliant la valeur du point bancaire par un nombre total de points incluant les points d'éloignement et qu'il n'y avait donc pas à retirer ces points qui ne constituaient