Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01155
10 mai 2012
10 mai 2012
X..., salarié de la société C & A, a été licencié, le 25 septembre 1998 ; qu'une transaction conclue entre les parties lui accordait le bénéfice du régime de retraite complémentaire par capitalisation
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06013_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile ; - le décret n° 95-825 du 30 juin 1995 relatif au régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06014_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile ; - le décret n° 95-825 du 30 juin 1995 relatif au régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06015_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile ; - le décret n° 95-825 du 30 juin 1995 relatif au régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06016_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile ; - le décret n° 95-825 du 30 juin 1995 relatif au régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06017_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile ; - le décret n° 95-825 du 30 juin 1995 relatif au régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel
Source officielleCTX Protection sociale
68682e4c4965b5d9df31f7dd
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En conséquence, la retraite complémentaire de M. [I] n'est pas soumise à la contribution prévue par les articles L. 137-11 et L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale. Ainsi, M.
Source officielleServ. contentieux social
670966ae06866c0645d1a9dc
10 octobre 2024
10 octobre 2024
[N] ne conteste pas être redevable de cotisations au titre de la retraite de base, au titre de la retraite complémentaire et au titre de l’invalidité décès.
Source officielle3e chambre sociale
697202fdcdc6046d473b089f
21 janvier 2026
21 janvier 2026
, retraite complémentaire et allocations familiales pour le 3ième trimestre 2013 pour 1791€ outre 96€ de majorations de retard.
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000032883016
11 juillet 2016
11 juillet 2016
complémentaire résultant de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, géré par l'Association générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC)
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03422_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
au taux légal à compter du 4 juin 2012, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait du refus de l'État de procéder au versement de cotisations patronales d'assurance vieillesse et de retraite
Source officiellePS ctx protection soc 2
66c4dea5ccdf244625b50c5e
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Monsieur [H] [G] fait également observer qu’il n’a pas non plus été inscrit à la caisse de retraite complémentaire IRCEC alors que cette inscription rentrait également dans les obligations de l’AGESSA
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65e22ff5b3791a0885c4f640
1 février 2024
1 février 2024
) et qu’ils relèvent obligatoirement de son organisme pour leur retraite complémentaire.
Source officielle1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032571715
20 mai 2016
20 mai 2016
des déclarations et des informations dont elle dispose au titre de l'exercice précédent, le rapport entre les montants des cotisations qui seraient dues au titre du régime général et des régimes de retraite
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
ésentée par Me Stéphanie PAILLER, avocat au barreau de PARISc/DEFENDERESSE
67992e5eca73a1c9dee87f31
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Aux termes de l'article L.642-1 du Code de la sécurité sociale, les adhérents relevant de la [8] sont tenus de lui verser les cotisations des régimes de l'assurance vieillesse de base, de la retraite complémentaire
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6704242e8d5cd4a875909222
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Cette contrainte d’un montant de 9 216, 81 euros correspond aux cotisations sociales dues au titre de la retraite de base, de la retraite complémentaire et de l’invalidité-décès exigibles au titre de l
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6704242f8d5cd4a875909241
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Cette contrainte d’un montant de 14 254,64 euros correspond aux cotisations sociales dues au titre de la retraite de base, de la retraite complémentaire et de l’invalidité-décès exigibles au titre des
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10042
18 janvier 2018
18 janvier 2018
Hervé Y... de sa demande tendant au paiement de dommages-intérêts au titre du préjudice subi en matière de droits à retraite complémentaire et subsidiaire pour perte de chance de s'assurer personnellement
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01325_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
B A les cotisations patronales et salariales d'assurance vieillesse et de retraite complémentaire correspondant à des rémunérations versées au titre des missions d'expertise réalisées du 1er août 2000
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100427
30 avril 2014
30 avril 2014
complémentaire Médéric, alors, selon le moyen : 1°/ que, la valeur, au jour de la dissolution de la communauté, d'un contrat de retraite complémentaire, dont les cotisations ont été payées avec des
Source officiellePage 85 sur 2484