L.121-1) ; d’ordonner : la suppression immédiate de toute mention stigmatisante dans ses données internes de la caisse d’allocations familiales ; la suppression définitive de la pratique consistant

débouter de ses demandes alors : « 1°/ que pour la débouter de ses demandes, il a été retenu dans le jugement du TASS qu'au regard du protocole d'accord RTT conclu au sein de la société et d'une note

Une telle interprétation des normes légales internes était-elle prévisible et accessible aux parties   ? En outre, le principe de la sécurité juridique fut-il respecté en l’espèce   ?

son dossier avec prise en compte de son mémoire de défense ; la communication intégrale et non caviardée de son dossier administratif ; à la caisse d’allocations familiales, la communication de la note

irrégulière ; d’ordonner à la caisse d'allocations familiales : la régularisation de son dossier par délivrance immédiate d’un reçu officiel pour le paiement de 1 302,45 euros ; la communication de la note

à destination des équipes commerciales, - dans le cadre de ses fonctions de juriste senior au sein de la société Leboncoin depuis mai 2021, il assurait l'animation de formations et la diffusion de notes

Elle fait valoir que : à titre principal, la requête est irrecevable ; la note de suspension attaquée étant une note à caractère interne et n’est pas susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux

soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que l'absence de délivrance des visas litigieux porte une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales que sont l'intérêt

Par ailleurs, il ressort également des éléments médicaux produits que l’intéressée souffre depuis de multiples séquelles, parmi lesquelles une hyperventilation, des douleurs musculaires ainsi que des troubles

de données personnelles, que l'administration qui en justifie peut ne pas procéder à pareille transmission intégrale des éléments considérés par elle ; que, pour le reste, hormis, naturellement, les notes

Il résulte des notes d'organisation interne produites aux débats que les tâches dévolues au salarié ont progressivement évolué puisqu'il a repris la direction opérationnelle des ateliers de conditionnement

a été informé, lorsqu'il a pris connaissance de son dossier, de la note d'information interne du 15 septembre 2022 constatant son refus de restituer les clés donnant accès aux installations du centre

devant le portail de l'atelier, après la fin du cours ; que toutefois, l'employeur ne rapporte pas la preuve de ce que le salarié aurait manqué à une obligation contractuelle ou n'aurait pas respecté une note

Il fait valoir qu'il a donné instruction aux autorités consulaires françaises à Kinshasa de délivrer les visas litigieux, par note diplomatique interne, le 30 novembre 2022.

; qu'aux termes de la définition de son poste, son domaine d'activité était celui de l'asphalte coulé et de l'étanchéité sur support béton, sachant qu'il devait notamment rédiger des circulaires et notes

La société Real Six conclut à l'irrecevabilité de la demande pour défaut d'intérêt à agir. La clôture a été prononcée le 10 mai 2023.

mesures nécessaires pour l'en préserver ; en l'espèce, David X... ne produit qu'une seule pièce de preuve permettant de comprendre l'accident dont il a été victime le 15 février 2000 ; il s'agit d'une note

concerne le secrétariat général, ou transférées au siège de la holding situé aux Etat-Unis ; qu'elle était exclue de toutes les réunions du comité d'organisation et n'était plus rendue destinataire des notes