L'appel porte sur les modalités de la méthode d'évaluation à utiliser et aucune contestation n'existe au titre de la qualification de terrain à bâtir à donner à l'emprise, de même que sur son occupation

le préjudice, retranche le "CA effectif" du plein tarif avant application de toute remise ("CA théorique avant remise de 30 %") ; qu'en statuant ainsi, quand la méthode d'évaluation qu'elle avait elle-même

société fait enfin grief au jugement d'avoir rejeté sa demande de décharge de l'imposition contestée, alors, selon le moyen que les motifs dubitatifs équivalent à un défaut de motif ; qu'en adoptant la méthode

Elle détaille dans ses écritures la méthode d'évaluation du taux d'IPP en mentionnant plus spécialement le facteur aggravant lié au métier et aux conditions de travail.

avait pratiqué une décote sur le prix de cession de deux biens immobiliers de référence situés à Granville ; - a commis une erreur de droit et méconnu le principe du contradictoire en validant une méthode

avait pratiqué une décote sur le prix de cession de deux biens immobiliers de référence situés à Granville ; - a commis une erreur de droit et méconnu le principe du contradictoire en validant une méthode

ne respecte pas les critères énoncés par la délibération du 27 décembre 2010 et les dispositions de l’article 2 du décret du 26 décembre 1997 ; - la commune qui ne produit ni grille d’analyse, ni méthode

que les créances détenues sur les tiers soient toujours disponibles ; - il n'est pas justifié de la valeur vénale des placements figurant au bilan pour un montant de 200 012 euros ; - aucune évaluation

Il résulte de ces dispositions que le juge de l'impôt, saisi d'une contestation portant sur la méthode d'évaluation, a l'obligation, lorsqu'il estime irrégulière la méthode d'évaluation initialement retenue

Il ressort des documents versés au dossier, et plus précisément de la fiche de classification des carrelages (pièce n° 7) , que la norme ABC (ou PN pour 'pieds nus') évalue la résistance à la glissance

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que choisissant la méthode d'évaluation qui lui est apparue la mieux appropriée

sommes correspondant à des pertes ou charges qui ne seront supportées qu'ultérieurement, à la condition que ces pertes ou charges soient nettement précisées quant à leur nature et susceptibles d'être évaluées

S'agissant de la méthode d'évaluation En application de l'article L. 511-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, pour le calcul de l'indemnité due aux propriétaires, la valeur des

En deuxième lieu, il ressort des énonciations des arrêts attaqués que pour écarter la méthode alternative d'évaluation des stocks proposée par la société requérante, la cour a relevé que les éléments

-Sur l'indemnité principale : -Sur la méthode retenue : Les parties sont en désaccord sur la méthode d'évaluation du préjudice subi par les consorts [YZ], étant précisé que le juge du fond dispose

limitativement énumérés ci-dessus, l'expert donnera son avis sur la valeur locative des lieux loués et sur le loyer applicable à compter du renouvellement du bail, DIT que l'expert devra préciser les méthodes

limitativement énumérés ci-dessus, l’expert donnera son avis sur la valeur locative des lieux loués et sur le loyer applicable à compter du renouvellement du bail, DIT que l’expert devra préciser les méthodes

tribunal supérieur d'appel de fixer le prix du bien ; … Le tribunal supérieur d'appel considérera qu'en l'absence de prescriptions réglementaires particulières, le juge du fond peut utiliser les méthodes