, a épuisé le pouvoir qu'il tient de cet article et que toute demande de nouvelle expertise motivée par l'insuffisance de l'exécution de la mesure d'instruction initialement ordonnée ne peut relever que

réalisées par cette dernière étaient insuffisantes et que le tribunal ne pouvait suppléer sa carence en ordonnant lui-même une mesure d'instruction.

fond doivent motiver leurs jugements et que des motifs insuffisants équivalent à un défaut de motifs, de sorte que la cour d'appel, qui énonce que les sociétés dépositaires ne pouvaient ignorer la mesure

; sont ainsi concernées non seulement les mesures d'instruction proprement dites mais aussi les mesures de production de pièces.

établir le bien-fondé de l'action en vue de laquelle la mesure d'instruction est sollicitée.

Les mesures d’instruction légalement admissibles sont celles prévues par les articles 232 à 284-1 du code de procédure civile.

ALORS QUE les conditions d'exécution de la mesure d'instruction ne relèvent pas du contentieux de la rétractation ; qu'en rétractant l'ordonnance sur requête au motif que la mesure d'instruction ordonnée

    L’enquête et l’instruction 15 .

L’article 146 du code de procédure civile exige « qu’en aucun cas une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve ».

Aux termes de l'article 146 du Code de procédure civile une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver.

X... était responsable de l'accident, et alors que, d'autre part, il aurait appartenu au tribunal avant de débouter la Caisse, d'ordonner une mesure d'instruction ; Mais attendu que le jugement retient

de l'article 145 du Nouveau code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures

de l'article 145 du Nouveau code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures

les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile permettent de rechercher ou conserver des preuves et ce, contradictoirement, alors qu'aucun lien d'instance au fond n'existe ; que si la mesure

agences du Nord de la société ne pouvait se prononcer au bénéfice du doute sur le licenciement motivé par "l'insuffisance de résultats" en considérant "qu'il n'était pas nécessaire de recourir à une mesure

Sur les mesures d'instruction sollicitées A.

L’article 144 du code de procédure civile mentionne que les mesures d’instruction, peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès que le juge ne dispose pas d’éléments suffisants pour statuer.

d'instruction devront être échangés", que l'article 29-1 du même décret dans sa rédaction du 3 juillet 1972 précise que "les mémoires en réplique et ceux rédigés après l'exécution d'une mesure d'instruction