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9 321 résultats pour « interruption collective »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

67ed7c6eda9e15c5131fa60b

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Or, dès lors que la procédure collective a été ouverte avant l'instance judiciaire, le créancier, après avoir déclaré sa créance, ne peut en faire constater le principe et fixer le montant qu'en suivant

Source officielle

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CC

soc

613724dbcd58014677418eb0

Cassation

28 novembre 2006

28 novembre 2006

sa demande en classement au coefficient 550 sans aucunement préciser les responsabilités qui étaient les siennes, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de la convention collective

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10509

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

(i.e: novembre) 2011; que la SARL Hôtel VHS lui oppose la prescription et l'irrecevabilité de la demande faute d'assignation du mandataire liquidateur; que la SARL VHS a bénéficié d'une procédure collective

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1901356_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Syndicat intercommunal d'assainissement et d'eau potable (SIAEP) de la presqu'île de Rhuys mettant à sa charge une somme de 500 euros au titre de la participation pour le financement de l'assainissement collectif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2316872_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

son interdiction aura des conséquences irréparables et définitives sur des libertés fondamentales protégées ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'expression collective

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68f1cd842f77035fb0bf7f16

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Elle emploie plus de dix salariés et applique la convention collective nationale de l'industrie du pétrole du 3 septembre 1985. Elle appartient au groupe Exxonmobil. M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68f1cd842f77035fb0bf7f18

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Elle emploie plus de dix salariés et applique la convention collective nationale de l'industrie du pétrole du 3 septembre 1985. Elle appartient au groupe Exxonmobil. M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68f1cd842f77035fb0bf7f1a

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Elle emploie plus de dix salariés et applique la convention collective nationale de l'industrie du pétrole du 3 septembre 1985. Elle appartient au groupe Exxonmobil. M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10216

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

qu'il ne précise pas quels éléments auraient été ainsi dissimulés par la banque ; qu'en outre la date de cessation des paiements retenue par le tribunal de commerce dans le cadre de la procédure collective

Source officielle
CA

Chambre civile

6a0ff36bcdc6046d47898743

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Les époux [P] ont néanmoins déclaré leur créance à la procédure collective.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1800625_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Il ressort des pièces du dossier que l'administration a procédé à une retenue sur traitement pour service non fait, après que Mme A a présenté un avis d'interruption de travail valable du 20 au 28 janvier

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1800725_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

A a présenté un avis d'interruption de travail valable du 22 au 31 janvier 2018 inclus.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1800788_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

B a présenté un avis d'interruption de travail valable du 22 au 28 janvier 2018 inclus.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1800818_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

B a présenté un avis d'interruption de travail initial valable du 22 au 30 janvier 2018 inclus.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1800819_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Il ressort des pièces du dossier que l'administration a procédé à une retenue sur traitement pour service non fait, après que Mme B a présenté un avis d'interruption de travail valable du 22 au 28 janvier

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1800820_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

A a présenté un avis d'interruption de travail valable du 24 au 25 janvier 2018 inclus.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1800892_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

B a présenté un avis d'interruption de travail valable du 22 janvier au 27 janvier 2018 inclus La décision en litige doit ainsi s'analyser comme un refus opposé à une demande tendant à la reconnaissance

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1800935_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

A a présenté un avis d'interruption de travail valable du 22 au 28 janvier 2018 inclus.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1801008_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Il ressort des pièces du dossier que l'administration a procédé à une retenue sur traitement pour service non fait, après que Mme A a présenté un avis d'interruption de travail valable du 24 au 28 janvier

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1801011_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Il ressort des pièces du dossier que l'administration a procédé à une retenue sur traitement pour service non fait, après que Mme A a présenté un avis d'interruption de travail valable du 26 janvier 2018

Source officielle