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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre civile Section 2
668cd231bbc9a118c6c63e6d
4 juillet 2024
4 juillet 2024
SUR CE, Aux termes de l'article 369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire
Source officielleciv3
60794cf49ba5988459c47a74
25 septembre 2002
25 septembre 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l' article 611-1 du nouveau
Source officielleChambre civile 1-1
667519772a983144d72f4433
15 janvier 2024
15 janvier 2024
du 12 janvier 2024, les intimés ont déclaré accepter ce désistement et se désister eux-mêmes de l'appel incident qu'ils avaient formé ; Attendu qu'aux termes de l'article 385 du code de procédure civile
Source officiellecomm
6137219dcd580146773f53e3
4 juin 1991
4 juin 1991
rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque nationale de Paris, société anonyme, dont le siège est ... (9ème), en cassation d'un jugement rendu le 24 août 1989 par le tribunal d'instance
Source officiellesoc
6079b1949ba5988459c529ca
13 avril 1999
13 avril 1999
reprise d'instance ne pouvait intervenir contre le liquidateur dont la mission avait pris fin avant la convocation devant la cour d'appel ; Mais attendu qu'en application des articles 369 et 372 du
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
63be62cd13ef607c90ab6336
3 janvier 2023
3 janvier 2023
observations jusqu'à la date du 1 er décembre 2022 sur la demande de péremption, et l'absence d'observation transmise par la société [3] , *** Aux termes de l'article 386 du code de procédure civile
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
63be62cd13ef607c90ab6338
3 janvier 2023
3 janvier 2023
ses observations jusqu'à la date du 1 er décembre 2022 sur la demande de péremption, et l'absence d'observation transmise par la société [3], *** Aux termes de l'article 386 du code de procédure civile
Source officielle2ème chambre
6896d64ffd8bd33bb83ea4b3
8 août 2025
8 août 2025
Il convient par conséquent de constater l'interruption de l'instance en application de l'article 369 du code de procédure civile.
Source officielleQuatrième Chambre
6686ed04e74459e0c7ed4ca1
3 juillet 2024
3 juillet 2024
et leur absence d’opposition, SUR CE Aux termes des articles 386 et suivants du code de procédure civile, l’instance est périmée lorsque aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans
Source officielle3ème Chambre
69fad197cdc6046d47bf8538
5 mai 2026
5 mai 2026
Selon l'article 369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par la cessation de fonctions de l'avocat lorsque la représentation est obligatoire.
Source officielleJCP
69a26c43cdc6046d47ff15a6
8 janvier 2026
8 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION : Attendu qu'en application de l'article 385 du Code de procédure civile l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
65a8d555e12c85000874afea
17 janvier 2024
17 janvier 2024
(Article 369 du code de procédure civile) Nous, Florence PAPIN, magistrat du Pôle 4 - Chambre 10, Assistée de Catherine SILVAN, Greffier Vu les articles 369 et suivants et 411 et suivants
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01000
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Selon l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. 9.
Source officiellecr
ES, en date du 12 octobre 1999, qui dans l'information suiviec/Christian de A
613725efcd58014677421acc
11 janvier 2001
11 janvier 2001
, la constitution de partie civile pour les mêmes faits doit être déclarée irrecevable" ; "alors, d'une part, que l'action exercée devant le juge civil en annulation de la transaction signée entre les
Source officielle1ère Chambre
62ecb2d02a8cf5e2e9b21d7d
4 août 2022
4 août 2022
2017, enregistrée sous le n° 15/01300 COUR D'APPEL DE METZ 1ère CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DE PEREMPTION DU 04 AOUT 2022 APPELANTE : S.A.R.L.
Source officielleChambre civile
65336afcbb40ec8318f31ce4
19 octobre 2023
19 octobre 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes des dispositions de l'article 369 du code de procédure civile l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire
Source officielleChambre 3-3
697b0fdacdc6046d4712acef
28 janvier 2026
28 janvier 2026
d'une procédure de liquidation judiciaire selon jugement rendu le 26 octobre 2022 par le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT DENIS DE LA REUNION; Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile
Source officielle2ème chambre
66878d1505d6f7f678d494a6
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En application de l'article 369 du Code de procédure civile, l'instance d'appel est interrompue.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200230
2 mars 2023
2 mars 2023
Chambéry (chambre civile, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.
Source officielle1ère Chambre civile
67189489d8ceca1cd7018fa2
16 octobre 2024
16 octobre 2024
En application des dispositions des articles 386 et suivants du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans, sachant que par application
Source officiellePage 85 sur 25388